Le présent décret a pour objet de réaliser, au titre de la gestion 2010, un transfert de crédits de 650 000 en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 147 « Politique de la ville » de la mission
« Ville et logement » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration
générale et territoriale de l'Etat ».
Ce transfert est destiné à financer les dépenses de fonctionnement des délégués du préfet dans le cadre de
leurs missions, pour un montant de 500 000 , et les frais de logistique liés aux déplacements des délégués du
préfet nécessaires à leur participation aux formations organisées dans le domaine de la politique de la ville,
pour un montant de 150 000 .
Faisant suite aux décisions prises dans le cadre de la dynamique Espoir Banlieues et du comité
interministériel des villes et du développement social urbain du 20 juin 2008, la circulaire du 30 juillet 2008 a
précisé les modalités de mise en place de ces délégués du préfet et dispose que le « délégué du préfet aura pour
mission de coordonner les services de l'Etat dans les quartiers, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le
département, et, le cas échéant, du préfet délégué pour l'égalité des chances ou du sous-préfet, chargé de
mission pour la politique de la ville ».
Dans la mesure où le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales avance les
crédits, à partir du programme 307 « Administration territoriale », nécessaires au paiement des dépenses de
fonctionnement et frais de déplacement des délégués du préfet, le projet de décret vise à transférer, depuis le
programme 147 « Politique de la ville », les crédits correspondant à ces dépenses vers le programme 307
« Administration territoriale ».
Par conséquent, le présent décret pris en application de l'article 12 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001
portant loi organique relative aux lois de finances procède à l'ouverture d'un crédit de 650 000 en
autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 307 « Administration territoriale » de la
mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » et à l'annulation concomitante d'un montant de
650 000 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 147 « Politique de la
ville » de la mission « Ville et logement ».