Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 10 294 522 euros en autorisations d'engagement
(AE) et en crédits de paiement (CP) et de 183 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère du
travail, de la solidarité et de la fonction publique, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition
d'agents à la mise en oeuvre du plan espoir banlieues.
Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du
préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret assure un premier transfert de crédit correspondant
à 183 ETPT vers 18 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont
signées. Un second décret sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois d'août.
Présentation détaillée de la mesure
Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » inclut, depuis 2010, les
emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et
amélioration de l'offre de logement ».
Le programme 124 comprend six actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3 « Gestion
des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en
oeuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par
les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers
prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret no 85-986
du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée
indéterminée et régis par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986.
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité
des élus, des chefs de projet et des associations oeuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié
pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers,
reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du
logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour
un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata
temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail,
de la solidarité et de la fonction publique. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants
individualisés par programme du budget de l'Etat.