Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de
finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 765 000 en autorisations d'engagement (AE) et en
crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques
sanitaires et sociales » du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, vers le programme 155
« Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », relevant du même ministère.
Ce mouvement de crédit est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155
« Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », résultant du recrutement par le
ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique de délégués du préfet, conformément à la
circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires
de la politique de la ville.
Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères que le ministère du travail, de la solidarité
et de la fonction publique sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 « Conduite et
soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité
des élus, des chefs de projet et des associations oeuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié
pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers,
reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du
logement et de la ville, le remboursement des recrutements dans les différents ministères s'opère par
mouvement règlementaire selon le barème forfaitaire de 60 000 pour un agent de catégorie A et 45 000
pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction.
Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.