Dépôt de rapports
M. le Premier ministre a transmis au Sénat :
en application de l'article 67 de la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le
rapport sur la mise en application de la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à
la formation professionnelle tout au long de la vie ;
en application de l'article 32 de la loi no 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le rapport sur
l'application de cette loi au 1er janvier 2010 ;
en application de l'article 22 de la loi organique no 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la
formation et à la responsabilité des magistrats, le rapport faisant état pour l'année 2009 des actions en
responsabilité contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions
définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des
suites réservées à ces décisions.
Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales, les deux suivant à la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.