Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le quatrième rapport d'évaluation de l'application
de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, comme le prévoit
l'article 34 de cette même loi.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales.