reconduction des contrats
« mesures agro-environnementales territorialisées »
dans les marais charentais
M.
le président. La parole est
à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 1384,
adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
M.
Michel Doublet. Monsieur le
secrétaire d'État, ma question porte sur les mesures
agro-environnementales territorialisées, ou MAE-T.
Encore une question sur les MAE-T, me direz-vous !
J’en conviens, mais ces mesures revêtent un caractère important
pour la Charente-Maritime et nos marais charentais, d’autant que nous
arrivons au terme des cinq années de la contractualisation.
La période 2007-2011 a permis la souscription de contrats
pour 26 290 hectares, dont 17 000 hectares en
contrats 2 et 3. Ces contrats concernent huit cents exploitations à
l’échelle du département de la Charente-Maritime.
Cette situation témoigne par ailleurs d’un
renouvellement quasi systématique des anciens contrats MAE-T. Ce nouveau
dispositif a permis de toucher des parcelles nouvelles, car les surfaces
habituellement sous contrat oscillent entre 23 000 et
25 000 hectares depuis 1991.
À l’inverse, force est de constater que le
déclin du nombre d’exploitations d’élevage se poursuit,
conformément aux tendances départementales : le dispositif MAE-T
comptait environ un millier de bénéficiaires dans les années
1990.
L’ensemble des marais charentais fait l’objet de
démarches Natura 2000, et tous les documents d’objectifs mettent en
avant le rôle central des MAE-T dans la préservation des prairies
permanentes de marais et le soutien de l’activité
d’élevage.
Le bon état de conservation des marais ne dépend pas
uniquement des pratiques agricoles, mais il se trouve que l’activité
agricole permet l’entretien de la majeure partie des surfaces. Cette
situation met ainsi en avant la responsabilité du dispositif MAE-T pour
l’entretien de ces espaces sensibles.
Toutefois, les cinq années de mise en œuvre ont
été également l’occasion de pointer les limites du
dispositif, dont je vous ai fait part à maintes reprises : retards de
paiement récurrents, lourdeur administrative liée à la
conditionnalité de la politique agricole commune, difficultés
d’instruction des dossiers liées au logiciel OSIRIS.
Le financement du dispositif reste une préoccupation
majeure. Dans un contexte de sécheresse, et à la suite des
conséquences de la tempête Xynthia, la situation des élevages en
zones humides reste fragile et la poursuite des MAE-T constitue pour beaucoup
la condition de maintien de l’élevage.
Cette préoccupation est d’autant plus
d’actualité que les contrats de 4 000 hectares en 2012, et
de 7 000 hectares pour 2013, dernière année de la
programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural,
ou FEADER, arrivent à échéance.
La fin du programme FEADER rend impossible de réaliser des
versements au-delà de 2015. Cette modalité risque de modifier la
durée des contrats, qui était jusqu’à présent de cinq
années.
Les acteurs de la Charente-Maritime sont mobilisés pour
assurer la pérennité d’un dispositif qui vise des objectifs
à la fois environnementaux et socio-économiques.
Je prends acte de votre décision, faisant suite à
l’aval de la Commission européenne, de verser par anticipation
certaines aides de la PAC, pour tenir compte de la sécheresse et de leurs
incidences sur la trésorerie des agriculteurs.
En conséquence, monsieur le secrétaire d'État,
pouvez-vous me faire part des mesures que vous comptez mettre en œuvre en
la matière ? Envisagez-vous, notamment, la mise en place
d’indemnités spéciales « zones
humides » ?
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Benoist Apparu,
secrétaire
d'État auprès de la ministre de l'écologie, du
développement durable, des transports et du logement, chargé du
logement. Monsieur le sénateur, je vous demande tout d’abord
de bien vouloir excuser Bruno Le Maire, qui est empêché. Vous
l’avez interrogé sur les mesures agro-environnementales
territorialisées, les MAE-T.
Le Gouvernement partage l’intérêt que vous
portez à ces mesures essentielles pour accompagner les exploitants
agricoles dans la voie d’une agriculture plus durable tout en
préservant la performance économique de leurs systèmes
d’exploitation.
En effet, l’exploitant s’y engage de manière
volontaire sur plusieurs années.
Bruno Le Maire a ciblé ces mesures sur deux axes
essentiels : le maintien de la biodiversité et
l’amélioration de la qualité de l’eau. Au titre des
années 2010 et 2011, plus de 120 millions d’euros seront
mobilisés pour les financer. Cet effort sera poursuivi en 2012.
À la fin de la campagne 2010, plus de
18 000 exploitants étaient engagés sur une MAE-T, pour une
surface de près de 550 000 hectares. En lien avec les autres
financeurs que sont l’Union européenne, les collectivités
territoriales et les agences de l’eau, le paiement annuel de ces mesures
représente un montant total de plus de 97 millions
d’euros ; en y ajoutant la prime herbagère
agro-environnementale, il s’élève à 341 millions
d’euros.
Les chiffres que vous avez cités illustrent parfaitement
l’engagement de l’État. Les financements mobilisés ont
permis de prendre en compte la totalité des demandes présentées
par les exploitants, notamment dans les zones sensibles du marais poitevin.
Comme vous le soulignez, la gestion de la campagne 2010 a
cependant rencontré certaines difficultés de mise en œuvre. Pour
la campagne 2011, des mesures ont été prises afin
d’accélérer la mise en paiement des dossiers.
Ainsi, Bruno Le Maire a demandé que le paiement des
dossiers ayant été engagés avant 2011 et qui sont sans
changement, soit assuré avant le 31 décembre 2011. Les paiements
ont débuté le 2 décembre 2011. Les dossiers avec
changement, liés aux nouvelles surfaces engagées ou aux pertes de
surface, seront payés au plus tard le 31 mars 2012. Des instructions
précises ont été données en ce sens aux services
déconcentrés et à l’Agence de services et de paiement.
Concernant les difficultés liées à la fin de
gestion du Programme de développement rural hexagonal, des instructions
ont été adressées aux services déconcentrés afin
d’éviter de rompre la dynamique de contractualisation des MAE-T.
Ces instructions autorisent, pour certaines mesures, une
prorogation de deux ans des contrats arrivant à terme en 2012 et
d’un an pour ceux qui parviennent à échéance en 2013, ce
qui les conduira à la fin de la programmation actuelle. Pour les autres
MAE-T, ou pour les nouveaux dossiers, les engagements pourront être pris
pour les années 2012 et 2013, avec application de la clause de
révision en 2014, liée à la mise en œuvre de la PAC
post-2013.
Voilà, monsieur le sénateur, les réponses que
Bruno Le Maire souhaitait apporter à votre question.
M.
le président. La parole est
à M. Michel Doublet.
M.
Michel Doublet. Je prends acte des
engagements qui viennent d’être évoqués, notamment celui
selon lequel tous les contrats seront réglés au 31 décembre
2011. Ce n’est pas une surprise pour moi car, chaque fois que je pose la
question, on me répond que le problème est en cours de
règlement ! J’espère que, cette fois, les promesses seront
tenues, parce que la situation pose de réels problèmes aux
agriculteurs du département dont je suis l’élu. Je fais
confiance à Bruno Le Maire pour les régler et pour tenir les
délais annoncés.