Résolution adoptée en application de l'article 88-4
de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 13 juin 2010, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du
règlement du Sénat, la proposition de résolution de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration générale dont la teneur suit :
Résolution européenne sur la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de
l'Union européenne, de l'accord modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les
Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé une première fois à Luxembourg le
25 juin 2005 (E 5295)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Vu les articles 6 et 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 19 du traité sur le fonctionnement
de l'Union européenne (TFUE) ;
Vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 3 juin 2000
(l'accord de Cotonou) et les dispositions de cet accord relatives aux droits de l'homme, notamment l'article 9 ;
Vu la proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de l'accord
modifiant pour la deuxième fois l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,
d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000
et révisé une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 (E 5295) ;
Considérant la déclaration commune faite le 18 décembre 2008 par 66 Etats, à l'Assemblée générale des
Nations unies, qui condamne les violations des droits de l'homme fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité
de genre, telles que les assassinats, les actes de torture, les arrestations arbitraires et la privation des droits
économiques, sociaux et culturels, dont le droit à la santé ;
Considérant que les instruments internationaux et européens de protection des droits de l'homme garantissent
à toute personne la jouissance des droits et libertés reconnus, sans aucune distinction fondée notamment sur
l'orientation sexuelle, le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres
opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou
toute autre situation ;
Considérant que le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de
genre constitue un principe fondamental indissociable du respect des droits de l'homme, dont il est une des
composantes ;
Considérant que les Etats membres de l'Union européenne ainsi que les Etats signataires de l'accord de
Cotonou ont entendu, à travers l'article 9 de l'accord susvisé, conditionner le maintien de la coopération entre
l'Union européenne et les Etats ACP au respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'état
de droit ;
Considérant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont sujettes, dans une majorité
d'Etats africains parties à l'accord de Cotonou, à l'homophobie, à la transphobie et à d'autres formes de
violence physique et verbale, et de discriminations ayant pour conséquence leur criminalisation ainsi que leur
exclusion sociale en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ;
Considérant qu'un tel traitement constitue une violation des principes directeurs énoncés dans l'article 9 de
l'accord de Cotonou ;
Considérant qu'aucune valeur culturelle, traditionnelle ou religieuse ne saurait être opposée par les Etats au
respect du principe universel de l'interdiction de toute discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de
l'identité de genre ;
Considérant que la révision de l'accord de Cotonou constitue une opportunité pour rappeler aux parties
signataires leur obligation de respecter les droits de l'homme, et notamment le principe de non-discrimination
en raison de l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ;
Considérant que la révision de l'accord de Cotonou devrait conduire également à l'insertion, dans l'accord
révisé, d'une clause de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, afin de
rappeler les Etats parties à leurs obligations ;
Considérant qu'à défaut d'une mention explicite du principe de l'interdiction de toute discrimination en
raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ou d'un non-respect effectif de ce principe, la violation
des principes directeurs de l'accord serait engagée, justifiant ainsi une procédure de suspension de l'accord ;
1. Rappelle le principe selon lequel tout partenariat avec l'Union européenne doit être lié au respect des
libertés et droits fondamentaux tels que définis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des
libertés fondamentales et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
2. Estime que la criminalisation croissante de l'homosexualité dans de nombreux Etats africains signataires
desdits accords rend nécessaire l'affirmation explicite du principe de non-discrimination en raison de
l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre ;
3. Juge indispensable de rappeler les Etats parties à leur obligation de respect des droits de l'homme tels que
découlant de l'article 9 de l'accord ;
4. Estime que le principe de non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle réelle ou supposée ou de
l'identité de genre découle des principes visés à l'article 9 de l'accord de Cotonou et qu'en conséquence il est
nécessaire que les Etats parties à cet accord soient tenus de mettre un terme aux discriminations subies par les
personnes homosexuelles et transgenres ;
5. Invite les députés européens membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, instituée par l'accord de
Cotonou, à promouvoir au sein de cette assemblée le principe de non-discrimination en raison de l'orientation
sexuelle ou de l'identité de genre, principe qui doit se traduire par la dépénalisation de l'homosexualité et la
garantie de la pleine jouissance des droits de l'homme aux personnes homosexuelles ou transgenres ;
6. Invite le Gouvernement, lors du Conseil des ministres de l'Union européenne du 14 juin 2010, à déclarer
que la France regrette que l'accord de Cotonou révisé ne comporte pas de mention explicite du principe de
non-discrimination en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre.
Travaux préparatoires :
Sénat. Texte européen no E 5295. Proposition de résolution no 452 (2009-2010). Rapport no 500 (2009-2010) de M.
Jean Bizet au nom de la commission des affaires européennes. Rapport no 534 (2009-2010 ) de M. Jean-Jacques Hyest au
nom de la commission des lois. Est devenue résolution du Sénat le 13 juin 2010. T.A. no 128 (2009-2010 ).