Résolution adoptée en application de l'article 88-4
de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 29 juillet 2009, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale dont la teneur suit :
Résolution européenne sur la proposition de directive facilitant l'application transfrontière
de la législation dans le domaine de la sécurité routière (no E 3823)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la proposition de directive facilitant l'application transfrontière de la législation dans le domaine de la
sécurité routière (texte no E 3823),
se déclare favorable à l'objectif poursuivi ;
considère que cette proposition de directive est fondée sur une base juridique inappropriée et qu'elle
devrait prendre la forme d'une décision-cadre relevant du troisième pilier ;
et demande au Gouvernement de susciter le dépôt d'une proposition de décision-cadre.
Travaux préparatoires :
Sénat. Texte européen no E 3823. Proposition de résolution no 218 (2008-2009). Est devenue résolution du Sénat
le 29 juillet 2009 (TA no 129 [2008-2009]).
Résolution adoptée en application de l'article 88-4
de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 29 juillet 2009, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du
règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission de l'économie, du développement durable et
de l'aménagement du territoire dont la teneur suit :
Résolution européenne sur la proposition de directive
relative aux droits des consommateurs (no E 4026)
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu la proposition de directive relative aux droits des consommateurs (texte no E 4026),
constate que la Commission européenne privilégie, dans cette proposition, une approche d'harmonisation
complète du droit des contrats de la consommation qui interdirait aux Etats membres de s'écarter des
dispositions communautaires ;
estime que l'ensemble des dispositions législatives françaises assure aux consommateurs français une
protection efficace qui ne doit pas être diminuée au motif d'améliorer le marché intérieur de détail et
d'accroître les facilités offertes aux entreprises effectuant du commerce transfrontalier ;
demande au Gouvernement de s'opposer à toute mesure qui se traduirait par un recul de la protection du
consommateur français.
Travaux préparatoires :
Sénat. Texte européen no E 4026. Proposition de résolution no 321 (2008-2009). Est devenue résolution du Sénat
le 29 juillet 2009 (TA no 130 [2008-2009]).