Par délibération en date du 8 décembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application
de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 18 février au 10 mars 2010, un
programme de télévision locale dénommé Terre d'Infos TV diffusé en clair par voie numérique hertzienne
terrestre dans la région parisienne.
A N N E X E
AGGLOMÉRATION/SITE
ALTITUDE MAXIMALE DE L'ANTENNE
PAR MAXIMALE
CANAL
Paris, tour Eiffel.
350 mètres
850 W (1)
26 H
(1) PAR de 850 W non directive.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal
indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
date de mise en service ;
compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de
canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
Information communiquée sans délai si elle est disponible :
diagramme de rayonnement mesuré.
Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire
communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur
la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de
service.
4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de
faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions
figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette
vérification.