Par une délibération en date du 14 janvier 2010, le comité technique radiophonique de Paris, sur le
fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de
communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux
candidatures, l'autorisation délivrée à l'association EvryOne Multimedia (EvryOne) en catégorie A et dont le
terme est fixé au 11 avril 2011.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance
d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier
que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à
porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions
satisfaisantes ;
5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été
accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité technique radiophonique de Paris et
l'association EvryOne Multimedia au plus tard le 11 octobre 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait
être reconduite hors appel aux candidatures.
Zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 95,4 MHz.