Par une délibération du 16 février 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de
l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué
favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations
délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 11 avril 2011.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisations n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance
d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier
que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de
nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des
conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été
accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au
plus tard le 11 octobre 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux
candidatures.
Catégorie B
SARL EFMédias (EFM La Radio de l'Essonne)
Zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 106,5 MHz.
SARL Eurocontact (EVASION)
Zone : Corbeil-Essonnes, fréquence : 99,3 MHz.