SECONDE
PARTIE (suite)
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE
II (suite)
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. – MESURES
FISCALES NON RATTACHÉES
Mme
la présidente. Dans
l’examen des articles de la seconde partie, nous en sommes parvenus, au
sein du titre II, à deux amendements portant article additionnel
après l’article 13, qui avaient été
précédemment réservés.