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Sécurité
sanitaire du médicament et des produits de santé
Suite
de la discussion d'un projet de loi en nouvelle lecture
Mme
la présidente. Nous reprenons la
discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté par
l’Assemblée nationale, relatif au renforcement de la
sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Dans la suite de la discussion générale, la parole
est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme
Isabelle Pasquet. Madame la
présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée
nationale, est un paradoxe à lui seul. En raison du peu de temps qui
m’est imparti, je concentrerai donc mes propos sur la question de la
transparence et de l’existence des liens d’intérêts.
Alors que la commission mixte paritaire était parvenue
à un accord sur les cinq premiers articles, retenant d’ailleurs de
manière générale les travaux de la Haute Assemblée, les
députés du groupe de l’UMP ont cru utile de revenir sur le
consensus trouvé en CMP sur ces premiers articles, avant que celle-ci
n’échoue. Un peu comme si, à l’Assemblée nationale,
il fallait que les députés qui soutiennent le Gouvernement fassent la
preuve de leur fidélité en détricotant méticuleusement tout
ce que le Sénat avait adopté en première
lecture. (M. André Reichardt
s’esclaffe.)
Nous regrettons une telle attitude. C’est la raison pour
laquelle, dès la réunion de la commission des affaires sociales, nous
avons soutenu notre rapporteur dans sa démarche consistant à
déposer, au nom de la commission, une motion tendant à opposer la
question préalable. Mon collègue Dominique Watrin exprimera
ultérieurement la position du groupe CRC à ce sujet.
Dire devant vous qu’il ne reste plus aucun point
d’accord entre nos deux chambres serait, à l’évidence,
faux. Toutefois, il s’agit pour nous d’opérer la balance entre
le texte dont nous discutons aujourd’hui et ce dont a besoin notre pays
pour garantir une véritable sécurité sanitaire, et je dirai
même lever progressivement la méfiance de nos concitoyens à
l’égard de notre système. Celui-ci a fait la preuve, non
seulement avec le cas du Mediator, mais aussi avec l’épisode de la
grippe A H1N1, de son inefficacité, notamment en raison de la
porosité entre l’industrie pharmaceutique, d’une part, et les
agences de contrôle, d’autre part.
Vous le savez, pour nous, il était grand temps de
permettre l’émergence d’un corps d’expertise
indépendant de tout lien d’intérêts. Car
l’expérience nous le prouve, le risque que ces liens
d’intérêts deviennent des conflits d’intérêts
est bien réel, avec tous les dysfonctionnements que cela génère.
À cet égard, je ne m’explique pas que les
députés de l’UMP aient supprimé l’article qui se
limitait à la remise d’un rapport sur les moyens de parvenir à
un tel système. Il s’agissait non pas d’instaurer dès
aujourd’hui un corps d’expertise indépendant, mais de
l’envisager sérieusement. La création d’un tel corps
était préconisée, je le rappelle, par la mission
d’information présidée par notre ancien collègue
François Autain, et dont le rapport avait été adopté
à l’unanimité.
L’Assemblée nationale a également
supprimé les dispositions que nous avions proposées et que le
Sénat avait adoptées concernant l’indépendance des membres
de toutes les agences sanitaires et les mécanismes d’appel à
candidature pour la désignation du président du conseil
d’administration et du président du conseil scientifique de
l’Institut national du cancer. Nous le regrettons !
Je voudrais profiter de l’occasion pour revenir sur un
argument que nous avons entendu à de nombreuses reprises. Soyons
clairs : tel que nous avions rédigé l’article, le fait
qu’une personne travaille pour une structure publique ou pour un centre
de recherche percevant des subventions d’une entreprise privée ne
faisait pas obstacle à sa nomination au sein d’une agence publique.
Il en aurait été autrement si celui-ci avait été
directement salarié de cette entreprise privée. C’est là
toute la distinction entre conflit d’intérêts et lien
d’intérêts ! Une distinction sur laquelle vous êtes
vous-même souvent revenu, sans jamais l’appliquer, monsieur le
ministre.
Je regrette également que votre majorité à
l’Assemblée nationale ait réduit presque à néant la
portée du Sunshine Act à la française. Là aussi,
soyons clairs : la simple communication sur l’existence d’une
convention entre un professionnel de santé et une entreprise n’est
pas suffisante. Il faut, comme je le soulignais en première lecture, en
faisant référence au député américain auteur de cette
mesure, faire toute la lumière pour chasser les zones d’ombre.
Des zones d’ombre dont la majorité
présidentielle a permis l’extension puisqu’elle a, avec votre
soutien, supprimé l’interdiction que nous avions faite aux
étudiants en médecine de recevoir des cadeaux et de
bénéficier de prestations dites d’hospitalité de la part
de l’industrie pharmaceutique.
Des zones d’ombre qu’il sera difficile de
démasquer dans la mesure où les déclarations
d’intérêts ne seront plus centralisées sur un site
internet unique et gratuit, consultable par tous. Résultat : ceux qui
voudront s’assurer de l’absence de liens d’intérêts
d’un acteur de notre système sanitaire seront contraints
d’effectuer une recherche sur une multitude de sites internet.
Pourquoi faire simple et clair quand on peut faire complexe et
obscur ?
L’Assemblée nationale est également revenue
sur les dispositions que nous avions adoptées concernant les visiteurs
médicaux.
Ces derniers font l’objet d’un important
débat. La nature même de leur exercice, au-delà de leurs
compétences et de leur probité personnelle, est de nature à
générer le doute. Comment peut-on croire qu’ils peuvent
être des facteurs impartiaux d’information quand ils sont
rémunérés à la performance, en fonction du nombre de
boîtes de médicaments vendues dans les zones qui leur sont
attribuées par le laboratoire dont ils sont les salariés ? Leur
reconversion, en faveur d’un corps indépendant, permettant à la
fois leur maintien dans l’emploi et le changement même de leurs
missions, en faveur d’une information délivrée dans le sens de
la santé publique, nous paraissait être une piste à étudier.
Non seulement l’UMP a refusé cette mesure, mais
elle a également étendu la visite collective dans les
établissements de santé aux dispositifs médicaux. Nous le
regrettons, car – nous l’avions déjà dit en
première lecture – cette visite médicale en hôpital
concerne les médicaments les plus onéreux, ceux sur lesquels les
laboratoires réalisent les marges les plus importantes. J’ai du mal
à croire que les chefs de service, les professeurs de nos
établissements de santé, publics comme privés, qui sont
également souvent des enseignants et des chercheurs, ne sont pas
suffisamment informés de l’état de la pharmacopée
actuelle, pour avoir besoin de la visite des commerciaux de l’industrie
pharmaceutique.
La transparence qu’appellent de nos vœux nos
concitoyens est malheureusement absente du projet de loi. Elle était
pourtant essentielle ; elle devait être au cœur d’un texte
censé sécuriser le parcours du médicament. C’est donc
l’essentiel qui fait défaut. Telle est la raison pour laquelle le
groupe CRC ne peut voter le projet de loi en l’état. Telle est
également la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à
opposer la question préalable présentée par la commission.
Mme
la présidente. Mes chers
collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants afin
de permettre les derniers préparatifs de la retransmission par Public
Sénat et par France 3 des questions cribles thématiques ;
nous les reprendrons à dix-sept heures précises.
La séance est suspendue.