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Service
citoyen pour les mineurs délinquants
Rejet
d’une proposition de loi en nouvelle lecture
Mme
la présidente. L’ordre du
jour appelle la discussion en nouvelle lecture de la proposition de loi,
adoptée par l’Assemblée nationale, visant à instaurer un
service citoyen pour les mineurs délinquants (proposition
n° 115, rapport n° 148).
Dans la discussion générale, la parole est à
M. le ministre.
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux, ministre de la justice et des libertés. Madame la
présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame
le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons
aujourd’hui pour examiner, dans le cadre de l’article 45,
alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi visant à
instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. La commission
mixte paritaire n’est en effet pas parvenue à trouver un compromis
sur le texte, ce qui n’a surpris personne…
Le texte que la Haute Assemblée examine aujourd’hui
est identique à celui qui avait été voté par
l’Assemblée nationale en première lecture. Comme lors de la
précédente lecture, vous avez fait le choix de déposer une
motion tendant à opposer la question préalable.
Je ne reviendrai pas sur le détail du dispositif, dont
nous avons déjà débattu.
En revanche, je veux insister sur le fait que ce texte
s’inscrit pleinement dans la philosophie de notre politique pénale
pour les mineurs, qui combine la nécessité de sanctionner et celle de
construire, ou de reconstruire, le jeune, afin de pouvoir le
réinsérer dans la société. Il ne remet pas en cause les
principes fondateurs de cette politique, tels qu’établis par
l’ordonnance de 1945 et de nouveau consacrés par une
récente décision du Conseil constitutionnel. En donnant la
primauté à l’éducatif, tout en retenant le principe du
volontariat, le service citoyen institué par la proposition de loi doit
permettre aux jeunes délinquants de s’inscrire dans un
véritable parcours de réinsertion.
S’agissant du contrat de service dans un centre relevant
de l’Établissement public d’insertion de la défense
– l’EPIDe – tel que le prévoit le texte, la mesure
pourra être prononcée par le magistrat au titre de la composition
pénale, dans le cadre d’un ajournement de peine ou comme obligation
attachée à un sursis avec mise à l’épreuve. Cette
mesure ne s’adressera qu’à des mineurs âgés de plus
de 16 ans et ayant exprimé leur consentement à la suivre.
Le volontariat est en effet au cœur du dispositif, car
chacun sait que la réinsertion est d’autant plus efficace
qu’elle s’inscrit dans une démarche d’adhésion de
l’intéressé.
Pour les mineurs, plus encore que pour les majeurs, nous devons
adapter la réponse pénale à la diversité des profils et
imaginer toutes les solutions de nature à permettre une prise en charge
efficace. Pour ma part, j’ai la certitude qu’il ne faut se priver
d’aucun outil pour favoriser la réinsertion d’un mineur
délinquant. Le service citoyen est un instrument original, susceptible de
répondre aux besoins de certains mineurs.
L’autorité judiciaire dispose d’ores et
déjà d’une large palette de solutions permettant
d’adapter la réponse pénale au profil du délinquant. Il
s’agit aujourd’hui de compléter les mesures que le juge peut
prononcer, pour une prise en charge la plus efficace possible.
Les EPIDe accueilleront, pour leur part, des jeunes qui auront
certes commis une infraction, mais qui ne seront pas ancrés dans la
délinquance. Ils seront intégrés au sein du public actuel de ces
établissements et représenteront environ 10 % de
l’ensemble des personnes accueillies. Il est en effet important que ces
mineurs désorientés ne soient pas stigmatisés, ni
ostracisés. Je suis convaincu que les jeunes majeurs auront un effet
d’entraînement sur les plus jeunes. Ils bénéficieront tous
du même traitement pour les activités collectives, à la
différence près que les mineurs effectueront en plus, dans le cadre
d’un programme individualisé, un travail sur l’acte de
délinquance qu’ils auront commis.
La mise en œuvre du service citoyen que vise à
instaurer cette proposition de loi suppose, bien évidemment, de renforcer
le dispositif existant de l’EPIDe et d’abonder ses moyens afin de
créer progressivement de nouvelles places dédiées. Ainsi,
dès février 2012, les trois centres de Bourges, de Belfort et de
Val-de-Reuil pourront accueillir les premiers mineurs concernés. Les
personnels d’encadrement bénéficieront à cet effet
d’une formation spécifique, afin de permettre une prise en charge
rapide et efficace de ces nouveaux publics. D’ici à juin 2012,
quinze centres pourront accueillir des mineurs délinquants.
Un travail de grande qualité est en cours entre les
services de l’EPIDe et le ministère de la justice. L’EPIDe est
prêt à accueillir et à former les « volontaires
juniors », comme les dénomme la direction de
l’établissement, dès le mois de février. Leur accueil
commencera dans douze centres, puis sera étendu à trois autres. Le
dispositif connaîtra donc une montée en charge progressive
jusqu’à octobre 2012.
Madame Klès, vous signalez, dans votre rapport, que vous
n’avez trouvé aucune indication quant aux crédits
nécessaires au financement de la mission. En premier lieu, je vous
rappelle que la mission n’a pas pour le moment d’existence
légale étant donné qu’elle n’est pas encore
votée. En second lieu, je vous précise que ce n’est
qu’à partir de 2013, c’est-à-dire quand le
dispositif sera pleinement mis en œuvre, que la totalité du
financement sera nécessaire. Je souligne que chacun des ministères
concernés participera à hauteur de 2 millions d’euros.
Pour le ministère de la justice, cette contribution se fera à budget
constant.
L’EPIDe et les services de la protection judiciaire de la
jeunesse, la PJJ, travaillent également sur l’extension de la
convention existante relative à l’intégration de majeurs suivis
par la PJJ. Cette convention modifiée, qui devrait être
finalisée et signée dans les semaines à venir, permettra de
fixer les modalités de fonctionnement du dispositif, à
l’échelon tant national que local.
Je tiens à remercier le directeur général de
l’EPIDe pour son implication dans ce projet, et ce au nom du Gouvernement
dans son ensemble, puisque plusieurs ministères – outre celui
de la justice, ceux de la défense, de l’emploi et de la
ville – y travaillent avec lui.
Par ailleurs, toujours dans le souci de moderniser la justice
des mineurs tout en préservant son identité et ses
spécificités, le texte vise, dans son second volet, à mettre
notre droit en conformité avec les exigences posées par le Conseil
constitutionnel dans ses décisions des 8 juillet et 4 août
derniers.
Sur proposition du Gouvernement, l’Assemblée
nationale a ainsi introduit un article qui tire les conséquences de ces
décisions quant à la composition du tribunal pour enfants et du
tribunal correctionnel pour mineurs et aux modes de poursuite devant ce dernier.
Ces dispositions permettent d’abord de renforcer
l’impartialité des juridictions pour mineurs, en prévoyant
notamment que le juge des enfants qui aura instruit l’affaire et
l’aura renvoyée pour être jugée ne pourra pas
présider le tribunal.
La proposition de loi précise ensuite, s’agissant
des modalités de saisine du tribunal correctionnel pour mineurs
institué par la loi du 10 août 2011 pour les
récidivistes de plus de 16 ans, que le parquet aura la faculté
de demander au juge des enfants le renvoi du mineur devant ce tribunal dans un
délai compris entre dix jours et un mois. Ce mode de poursuite par voie de
requête devant le juge des enfants assure la conciliation du rôle de
ce magistrat, tel qu’il est défini par le Conseil constitutionnel,
avec l’exigence d’apporter une réponse rapide
– lorsque, bien sûr, cela est possible.
En créant le contrat de service citoyen, la proposition de
loi qui vous est soumise vise à élargir le champ des réponses
à la délinquance des mineurs, nous donnant ainsi un nouveau moyen de
prévenir la récidive.
J’appelle la représentation nationale à ne pas
se priver de ce nouvel outil de réinsertion sociale et professionnelle des
mineurs délinquants, et je vous invite par conséquent à voter
cette proposition de loi.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR,
ainsi que sur quelques travées du RDSE.)
Mme
la présidente. La parole est
à Mme la rapporteure.
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation,
du suffrage universel, du règlement et d'administration
générale. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes
chers collègues, nous sommes donc appelés aujourd'hui à examiner
en nouvelle lecture la proposition de loi visant à instaurer un service
citoyen pour les mineurs délinquants. En dépit de ce que pourrait
donner à croire son intitulé, ce texte, comme vous venez de le dire,
monsieur le ministre, a en fait un double objet.
Il s’agit, d’une part, de créer
166 places dans les centres relevant de l’EPIDe pour l’accueil
de mineurs délinquants. Je ne vois pas très bien en quoi cela
correspondrait à instaurer un service citoyen pour les mineurs
délinquants…
Il s’agit, d'autre part, au travers de l'article 6,
introduit par le biais de l’adoption d’un amendement du
Gouvernement lors de la première lecture à l’Assemblée
nationale, de prendre en compte de récentes décisions du Conseil
constitutionnel. Cet article peut, j’y insiste, être qualifié
de « cavalier législatif », dans la mesure où il
propose une organisation différente de la justice pénale des mineurs,
sans que celle-ci ait fait l’objet d’aucune concertation avec les
professions concernées, alors que l’objet de la proposition de loi
n’a rien à voir avec l’organisation de la justice pénale
des mineurs.
L’article 6 vise notamment à raccourcir
certains délais de présentation des mineurs devant la justice, ce qui
n’a pas non plus grand-chose à voir avec l’instauration
d’un service citoyen pour les mineurs délinquants, ni avec la
création de 166 places dans les centres relevant de l’EPIDe.
Comme en première lecture, aucun amendement n’a
été déposé, en particulier par l’ancienne
majorité sénatoriale. Cela ne laisse pas de m’étonner
puisque, d’après nos collègues de droite, le texte
n’était pas parfait et méritait d’être amendé.
En tout état de cause, la proposition de loi prévoit
de placer des mineurs délinquants dans des centres relevant de
l’EPIDe, quel que soit en fait le délit qu’ils auront commis.
En effet, la mesure pourrait être décidée dans le cadre
d’une composition pénale, d’un ajournement de peine ou
d’une peine d’emprisonnement avec sursis accompagné
d’une mise à l’épreuve. Que l’on puisse envisager
de placer dans une structure fonctionnant selon le régime de
l’internat mixte ouvert des mineurs délinquants sans trop se soucier
de la nature des infractions commises me paraît surprenant et
potentiellement dangereux.
Je rappelle que certains majeurs suivis par la PJJ sont
aujourd'hui accueillis dans des centres relevant de l’EPIDe, avec des
résultats des plus variables. Si ceux-ci sont plutôt bons et
comparables aux résultats concernant d’autres majeurs non suivis par
la PJJ lorsque les intéressés sont en phase post-sentencielle,
c’est-à-dire après qu’ils ont été jugés,
il n’en va pas de même quand ils sont en phase
pré-sentencielle : les choses se passent alors presque toujours mal.
Dans ce second cas, ils ont d’ailleurs, en général,
été placés dans un centre relevant de l’EPIDe par les
missions locales, sans que ce dernier ait forcément connaissance de leur
parcours judiciaire.
Monsieur le ministre, vous nous avez dit que l’EPIDe
était prêt à accueillir des mineurs délinquants : sans
doute, mais à condition d’en avoir les moyens ! L’EPIDe a
toujours clairement indiqué qu’il souhaitait disposer de quarante
à quarante-cinq équivalents temps plein travaillé
supplémentaires pour accueillir des mineurs délinquants, ne serait-ce
que parce que, juridiquement, des moyens d’encadrement
supplémentaires sont nécessaires. En effet, ce ne sont pas les
mêmes personnels qui s’occupent de majeurs non délinquants ou
en phase post-sentencielle et de mineurs délinquants en phase
pré-sentencielle. Sans un renforcement de la formation, de
l’encadrement et des moyens, l’EPIDe ne pourra assumer cette
nouvelle mission dans de bonnes conditions.
À cet égard, je n’ai pas encore trouvé la
moindre trace, dans le budget, des 8 millions d’euros annoncés.
Vous nous expliquez aujourd'hui, monsieur le ministre, que cela est dû au
fait que le texte n’est pas encore voté.
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Je l’avais déjà dit la fois
précédente !
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. Pourtant, selon la rumeur,…
Mme
Nathalie Goulet. Il ne faut pas se
fier à la rumeur !
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. … on préparerait l’arrivée en
grande pompe et à grand renfort de communication d’un premier mineur
délinquant dans un centre relevant de l’EPIDe ! Il n’est
donc pas toujours nécessaire d’attendre le vote de la loi pour
mettre en place les moyens d’appliquer certaines décisions !
M.
Louis Nègre. Les voies
budgétaires sont impénétrables !
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez indiqué
que la contribution du ministère de la justice au dispositif
interviendrait à budget constant. Or il n’en est rien : les
crédits alloués à l’EPIDe sont en baisse !
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. C’est faux !
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. Le programme 102, principal contributeur,
prévoyait 50 millions d’euros pour l’EPIDe en 2010,
48,8 millions d’euros en 2011, mais il lui affectera
46,6 millions d’euros seulement en 2012. Quant au
programme 147, il prévoyait 25 millions d’euros à ce
titre en 2010 et 24,4 millions d’euros en 2011, contre
23,7 millions d’euros en 2012. Le budget n’est donc pas
constant, puisque les crédits destinés à l’EPIDe sont en
diminution de 2,9 millions d’euros par rapport à 2011 !
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Me permettez-vous de vous répondre sur ce point, madame le
rapporteur ?
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. Monsieur le ministre, j’ai trouvé ces chiffres
dans les « bleus » budgétaires de cette année, je
ne les ai pas inventés !
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Vous ne voulez pas être interrompue parce que vous ne
voulez pas entendre la vérité !
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. Pas du tout, mais quand vous avez la parole, vous ne
supportez pas que je vous interrompe !
Mme
la présidente. Monsieur le
ministre, vous aurez tout loisir de répondre à Mme la
rapporteure dans la suite du débat.
Veuillez poursuivre, madame la rapporteure.
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. Monsieur le ministre, quand bien même vous nous
apporteriez tout à l’heure la preuve que je me suis trompée
dans mes calculs et que le budget est constant, s’agit-il de
166 places supplémentaires ou d’un redéploiement parmi les
2 000 actuellement existantes ? Si le budget est constant, cela
signifie que les places destinées aux mineurs délinquants seront
prises sur celles qui sont actuellement affectées aux majeurs non
délinquants et dont le nombre est déjà insuffisant.
Cela serait d’autant plus regrettable que le taux de
réussite de ces centres en matière de réinsertion est très
intéressant, même s’il n’est pas de 83 % comme
cela a pu être affirmé. On va donc lancer une innovation à la
pertinence très incertaine au détriment d’un dispositif qui
fonctionne bien, et ce sans accorder les moyens supplémentaires
initialement promis !
Vous nous dites que le dispositif va monter en puissance
jusqu’en octobre 2012 ; j’aurais aimé que,
parallèlement, le budget progresse jusqu’à cette
échéance : il n’était pas question, à
l’origine, qu’il reste constant.
Nous nous étions déjà opposés, lors de la
première lecture, à cette proposition de loi, pour toutes les raisons
que je viens d’évoquer et par respect pour l’EPIDe, dont le
budget est en baisse continue, à l’instar de celui de la PJJ,
laquelle ne pourra donc l’aider à assumer sa nouvelle mission.
J’ajoute que les objectifs quantitatifs assignés à
l’EPIDe ont été divisés par dix : alors qu’il
avait été annoncé en 2008 que ses centres prendraient en
charge 20 000 jeunes chaque année, ce chiffre a été
ramené à 2 000 seulement en 2009 dans le contrat
d’objectifs et de moyens. On confond rééducation de mineurs
délinquants et insertion de jeunes majeurs volontaires, en ajoutant au
tout un cavalier législatif !
Tout cela nous amène à déposer de nouveau une
motion tendant à opposer la question préalable.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du
groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme
la présidente. Compte tenu du
déroulement des opérations de vote relatives à
l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à la
Cour de justice de la République, j’appelle dès maintenant
M. Pillet à la tribune.
La parole est à M. François Pillet.
M.
François Pillet. Madame la
présidente, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers
collègues, l’entente entre députés et sénateurs sur
la proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les
mineurs délinquants s’étant révélée impossible,
nous procédons aujourd’hui à une nouvelle lecture de ce texte.
Je ne vous étonnerai sans doute pas en indiquant d’emblée que
la position du groupe UMP n’a pas varié.
« Lorsque les pères s’habituent à
laisser faire les enfants, lorsque les fils ne tiennent plus compte de leurs
paroles, lorsque les maîtres tremblent devant leurs élèves et
préfèrent les flatter, lorsque finalement les jeunes méprisent
les lois parce qu’ils ne reconnaissent plus au-dessus d’eux
l’autorité de rien et de personne, alors, c’est là, en
toute beauté et en toute jeunesse, le début de la
tyrannie. »
Si Platon s’interrogeait déjà, dans
La République, sur les risques qu’encoure une
société si les règles de la vie en communauté ne sont pas
dictées aux jeunes générations et respectées, c’est
que cette crainte est ancrée en l’humanité à tout le moins
depuis l’Antiquité.
Partant, notre unique ambition est d’assurer la
protection de nos concitoyens contre une insécurité grandissante, en
l’occurrence suscitée par des mineurs, et de prendre en compte
l’avenir de ces derniers.
Il s’agit non pas de les stigmatiser, encore moins de les
enfermer dans un déterminisme de la délinquance, mais bien au
contraire de trouver des solutions propres à leur faire prendre conscience
du délit commis, quelle que soit sa gravité, tout en leur
démontrant que d’autres voies s’offrent à eux.
Depuis l’adoption de l’ordonnance du
2 février 1945, le droit pénal des mineurs est fondé
sur la conviction profondément humaniste que tout mineur délinquant
est un être en construction qui doit avant tout être
protégé et éduqué.
Mme
Catherine Tasca. Eh oui !
M.
François Pillet.
Conformément à l’article 37 de la Convention
internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, aux
termes duquel « l’arrestation, la détention ou
l’emprisonnement d’un enfant » ne doit être
qu’une « mesure de dernier ressort et être d’une
durée aussi brève que possible », notre droit encadre
très strictement l’incarcération des mineurs.
Nous le savons, la délinquance juvénile augmente.
Elle n’a rien de commun avec celle que nous avons pu connaître
voilà une vingtaine d’années. Elle est aujourd’hui plus
violente et, outre les biens, vise les personnes par des actes dégradants,
voire barbares. La nouveauté est qu’elle émane de mineurs de
plus en plus jeunes, parfois d’adolescentes, qui n’hésitent
pas à commettre l’indicible.
Misère sociale, misère psychologique, misère
culturelle, misère morale conduisent à la déshérence,
à l’ignorance, souvent au dédain des valeurs éthiques sur
lesquelles repose une société.
L’arsenal juridique existe, les efforts
déployés par le Gouvernement sont indéniables. Il faut toutefois
améliorer le fonctionnement de la justice pénale des mineurs, parce
que les délais anormalement longs de mise à exécution des
décisions des juridictions pénales font perdre à la sanction son
rôle pédagogique.
La loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de
programmation pour la justice tendait à apporter de nouvelles solutions en
matière de prise en charge des mineurs multirécidivistes, avec la
création des centres d’éducation fermés et des
établissements pénitentiaires pour mineurs.
À la suite des travaux que nous avons menés dans le
cadre de la mission d’information qui nous a été confiée
en 2011, Jean-Claude Peyronnet et moi-même avons estimé que le
dispositif des centres d’éducation fermés méritait
d’être pérennisé. Par ailleurs, nous avons conclu que
l’enfermement des mineurs doit davantage prendre en compte
l’éducation et la réinsertion dans la société.
Or nous débattons aujourd’hui des
primo-délinquants ou des jeunes ayant commis des actes de faible
gravité.
Nous n’ignorons pas que 1 % des condamnations pour
crimes commis en état de récidive concernent des mineurs. En
conséquence, il est indispensable de prendre en charge les mineurs
primo-délinquants avant qu’ils ne partent à la dérive, en
leur donnant les moyens de ne pas s’enferrer, de ne pas se condamner
eux-mêmes. Nous n’acceptons pas la fatalité et désirons
qu’ils s’en sortent, parce que nous les respectons dans leur
devenir et que nous songeons à leur future vie en société.
Tel est l’objet de la proposition de loi dite
« Ciotti ».
Nous l’avons déjà souligné, ce texte tend
à prévoir que, sur l’initiative de l’autorité
judiciaire, le jeune effectue un service citoyen d’une durée
d’au moins six mois, pouvant aller jusqu’à un an, voire
davantage, s’il demande une prolongation.
La liberté, fondement de notre République, est
respectée puisque le mineur donnera nécessairement son accord avant
d’intégrer un centre relevant de l’EPIDe.
Pourquoi avoir choisi de s’appuyer sur ces
structures ?
L’article L. 3414-1 du code de la défense, qui
définit les missions de l’EPIDe, dispose que celui-ci
« organise des formations dispensées dans des institutions et
par un encadrement s’inspirant du modèle militaire » et
« accueille et héberge des jeunes dans le cadre de ces
formations ».
Comme le relève Éric Ciotti dans son rapport, la
qualité du travail réalisée dans les vingt centres relevant de
l’EPIDe, qui n’est d’ailleurs contestée par personne,
est illustrée par les résultats obtenus en matière
d’insertion des jeunes : sur 2 370 volontaires
en 2010, dont 2 258 effectivement sortis du dispositif, plus de
80 % sont entrés dans la vie active ou poursuivent une formation
qualifiante.
Il est à noter que plus de 30 % des volontaires sont
issus de zones difficiles ou prioritaires. Hormis la formation
générale avec une remise à niveau pour les fondamentaux
scolaires et une préparation à la mise en œuvre d’un
projet professionnel, le sport et l’instruction civique font partie
intégrante du programme. Cette dernière est en général
dispensée par d’anciens militaires.
Les objectifs visés sont les suivants : redonner des
repères, réveiller la volonté, transmettre les valeurs de la vie
en communauté avec la participation aux tâches quotidiennes, donner
un sens à l’action, tenter le pari de l’esprit sain dans un
corps sain, restaurer l’estime de soi, nouer ou renouer avec
l’apprentissage de la cohésion, mieux appréhender les enjeux de
la vie en société.
L’expérience s’avérant assez concluante,
ne pas offrir cette chance aux primo-délinquants, avec l’accord et
le suivi du juge, serait irresponsable de notre part. Ce n’est certes pas
la panacée, mais c’est l’une des meilleures solutions.
Arguer que ce projet signe l’échec de la justice en
même temps qu’un engouement intempestif pour l’ordre militaire
serait fallacieux. Il ne s’agit, j’y insiste, que d’un outil
supplémentaire.
Plusieurs critiques ont été énoncées contre
ce texte.
Tout d’abord, la mise en œuvre du dispositif
proposé amènerait une déstabilisation de l’EPIDe. Il
semble que la nécessité de recueillir le consentement du mineur
accueilli et l’ouverture de places supplémentaires garantissent que
tel ne sera pas le cas. Ajoutons que les problèmes de marginalisation sont
souvent identiques entre les volontaires actuels et les primo-délinquants.
Ensuite, le caractère de cavalier législatif de
l’article 6 n’est pas avéré, dans la mesure où
les dispositions introduites par le Gouvernement présentent un lien bien
réel, conformément au premier alinéa de l’article 45
de la Constitution, avec l’objet initial. Cet article tend, en effet,
à améliorer le fonctionnement de la justice pénale des mineurs
par la diversification des mesures à la disposition des magistrats. Il a
notamment pour objet d’interdire que le juge des enfants ayant
renvoyé un mineur devant une juridiction pour mineurs ne préside
celle-ci.
Il a également été soutenu que l’impact de
la proposition de loi n’aurait pas été évalué et que
son financement n’aurait pas été prévu. Pourtant, le
Premier ministre a annoncé, en septembre dernier, que 166 places
supplémentaires seraient créées dans les EPIDe dès le
début de l’année 2012, ce qui rendra possible
l’accueil de mineurs délinquants.
Enfin, le coût de la mesure a été estimé
à 8 millions d’euros. Il sera réparti entre les
ministères de la défense, de l’emploi, de la justice et de la
ville selon les conditions et modalités présentées par le garde
des sceaux.
Mes chers collègues, nous refusons d’osciller entre
incantations, impuissance, dramatisation et démagogie ; nous
préférons agir. C’est pourquoi le groupe UMP votera cette
proposition de loi dans le texte adopté par l’Assemblée
nationale. (Très bien ! et
applaudissements sur les travées de
l’UMP.)
Mme
la présidente. La parole est
à Mme Éliane Assassi.
Mme
Éliane Assassi. Madame la
présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, alors
que le Gouvernement venait à peine de nous imposer la loi du
10 août 2011 bouleversant le droit pénal des mineurs,
M. Ciotti s’est précipité pour déposer une
proposition de loi « visant à instaurer un service citoyen pour
les mineurs délinquants ».
Mais, comme nous l’avons indiqué lors de la
première lecture, nous ne nous sommes pas laissés tromper par cet
intitulé. En effet, il s’agit non pas de permettre à des
mineurs d’effectuer un service citoyen consacré à des
tâches d’intérêt général, mais simplement de
flatter une fois encore l’opinion publique, en mettant en avant les
notions d’autorité, de discipline, de « rigueur
militaire ».
M.
André Reichardt. Mais non !
Mme
Éliane Assassi. Mais si !
M. Ciotti assume d’ailleurs complètement le
caractère populiste de sa proposition de loi lorsqu’il précise
que « cette mesure est plébiscitée par nos concitoyens,
par-delà les clivages politiques ». Rien que cela !
Fort heureusement, beaucoup n’ont guère
été convaincus ou trompés, qu’il s’agisse des
militaires eux-mêmes, mais aussi des magistrats ou des personnels de la
protection judiciaire de la jeunesse, qui s’expriment au travers de leurs
organisations syndicales. Cette lucidité prévaut également au
sein d’organismes comme l’UNICEF ou la Convention nationale des
associations de protection de l’enfant.
Tous dénoncent une nouvelle instrumentalisation de la
délinquance des mineurs selon une logique d’affichage, par la
création d’un service citoyen qui n’en est pas un.
L’objectif, à l’évidence peu étudié par
l’auteur de cette proposition de loi, est de prévoir l’accueil
de jeunes dans des établissements publics d’insertion de la
défense offrant des formations à des jeunes volontaires. C’est
oublier que la vocation des centres relevant de l’EPIDe est non pas
militaire, mais éducative, et qu’ils sont avant tout des lieux de
réinsertion pour des jeunes rencontrant des difficultés scolaires,
marginalisés ou en voie de marginalisation.
Le fonctionnement de ces centres repose sur un volontariat
réel des jeunes accueillis : c’est un critère essentiel si
l’on veut obtenir des résultats positifs. Or on ne peut parler de
décision volontaire quand le mineur est placé devant un choix entre
deux sanctions.
De surcroît, en mêlant jeunes majeurs et mineurs
délinquants sous le coup d’une sanction pénale, on
n’évitera pas que l’attention se focalise sur ces
derniers ; il paraît évident qu’ils seront
stigmatisés, du fait de différences de traitement, par exemple en
matière de pécule ou d’autorisations de sortie. Or
stigmatisation et efficacité se contredisent.
Au-delà, c’est toute la conception défendue par
le Gouvernement et par M. Ciotti qui pose problème. En effet, cette
proposition de loi, approuvée par Nicolas Sarkozy, s’inscrit dans
une orientation idéologique constante depuis 2007 : les
responsables, ce sont les parents démissionnaires, tandis que les mineurs
commettant des actes de délinquance seraient plus nombreux qu’hier,
et leurs infractions plus fréquentes et plus graves.
Il s’agit là encore d’une manipulation et
d’une tromperie, visant à masquer la réalité, à
savoir que la part des mineurs dans la délinquance stagne à 18 %
ou à 19 % et baisse même légèrement.
Contrairement aux auteurs de l’ordonnance de 1945, les
promoteurs de la proposition de loi refusent de considérer que les mineurs
sont des enfants et que les mineurs délinquants sont des enfants en
danger.
Ils cherchent à détourner l’attention de leur
politique économique et sociale désastreuse, qui plonge nombre de
familles dans des difficultés insurmontables.
Ils s’entêtent, poussés par une
frénésie sécuritaire, à démolir méthodiquement la
justice des mineurs.
Ils refusent de s’attaquer aux causes réelles du
malaise de la jeunesse !
Cette fuite en avant se caractérise par une
déspécialisation de la justice des mineurs et par un durcissement de
la répression.
Pourtant, monsieur le garde des sceaux, tous les
spécialistes de la délinquance des mineurs savent, disent, parfois
hurlent que cette politique impulsive et brouillonne est contre-productive.
Des principes de l’ordonnance de 1945, il ressort,
à partir de la distinction établie entre mineur et majeur, la
prévalence de l’aspect éducatif et la nécessité de la
spécificité non seulement des procédures, mais aussi des
juridictions. C’est cela que vous sapez année après année,
réforme après réforme.
En sept ans, sept rapports ont été commandés par
le pouvoir sur la délinquance des mineurs, sans qu’il y ait jamais
eu de véritable concertation avec les magistrats chargés de
l’enfance et de la jeunesse, les éducateurs de la protection
judiciaire de la jeunesse, les éducateurs sociaux, les associations de
terrain : sept rapports, et presque autant de réformes tendant à
détricoter l’ordonnance de 1945, plutôt que de consacrer
les moyens nécessaires à sa mise en œuvre et à celle des
dispositifs déjà existants !
Nous nous opposerons donc une fois encore à ce texte, qui
n’a d’autre visée qu’un affichage pénal et
constitue un aveu d’impuissance du Gouvernement.
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et
du groupe socialiste-EELV, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
Mme
la présidente. La parole est
à M. Jean-Marie Bockel.
M.
Jean-Marie Bockel. Madame la
présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, on
peut considérer que le recours à la procédure
accélérée marque l’intérêt du Gouvernement pour
la lutte contre la délinquance juvénile, à l’instar de la
décision prise par le Premier ministre le 22 septembre dernier, lors
d’une réunion interministérielle, de créer 166 places
supplémentaires au sein des centres relevant de l’EPIDe, même
si ce chiffre est modeste.
Bien sûr, les budgets doivent suivre ; je crois que
vous avez pris des dispositions pour qu’il en soit ainsi, monsieur le
ministre. Les temps sont certes difficiles, mais il s’agit ici
d’une priorité.
S’adressant à la majorité sénatoriale lors
de la première lecture, le président de notre groupe,
M. Zocchetto, avait déjà déploré des abus dans
l’utilisation de la procédure, compliquant le travail parlementaire
et le rendant peu positif. En effet, il s’agit de clore le débat
avant qu’il ait pu commencer. Cela est dommage car, sur un tel sujet,
nous aurions pu avoir un vrai dialogue, rude le cas échéant, mais qui
aurait sans doute permis de faire converger nos positions sur un texte que nous
ne jugeons pas, nous non plus, au-dessus de toute critique.
Hélas, le débat n’aura pas lieu et nous ne
pourrons pas présenter d’amendements, visant par exemple à la
création de sections spécialisées au sein des EPIDe ou
à l’intégration d’un certain nombre de mineurs
délinquants dans chaque promotion, afin qu’ils soient à la fois
confrontés et associés aux jeunes majeurs volontaires, sans pour
autant que les uns et les autres soient traités de la même
manière.
Le personnel d’encadrement des centres relevant de
l’EPIDe étant habitué aux situations difficiles,
l’idée d’accueillir des mineurs délinquants dans ces
structures n’est pas mauvaise en soi, mais sa mise en application doit
être préparée et ne saurait être improvisée,
d’autant que le nombre de places disponibles est très faible. Or on
risque de remettre en cause, par manque d’organisation et de
préparation, la réussite que connaît aujourd’hui, de
l’avis général, ce bel outil de partage et
d’apprentissage qu’est l’EPIDe.
Je regrette donc à mon tour que nous ne puissions avoir
une discussion de fond sur cette proposition de loi. En tant qu’auteur
d’un des nombreux rapports parlementaires sur la prévention de la
délinquance des mineurs, je n’ignore pas qu’il s’agit
d’une question complexe, comportant notamment des dimensions familiale,
scolaire, judiciaire. À cet égard, j’observe qu’une
proposition de loi n’apportant qu’un élément de
réponse n’est peut-être pas suffisante pour la traiter,
même si je ne suis pas partisan de l’inflation législative et
réglementaire en la matière. Les pistes sont nombreuses, mais, en
tout état de cause, pour avancer, il faut mettre en place des moyens
adaptés et pérennes.
Quoi qu’il en soit, ce texte a au moins le mérite
d’amorcer la discussion avec les pouvoirs publics, les institutions
judiciaires et éducatives, ainsi qu’avec les collectivités
territoriales, qui, dans le domaine de la prévention de la
délinquance des mineurs, sont depuis longtemps en première ligne
– je le sais d’expérience – et sont des forces
de proposition, mais ont parfois du mal à coordonner leurs actions.
Au travers de cette proposition de loi, on entend
s’appuyer sur la réussite des EPIDe pour essayer de leur faire
assumer de nouvelles missions. Pour ma part, j’ai été favorable
dès l’origine à ce dispositif, mis en place en 2005.
À l’époque, j’avais même souhaité
l’implantation d’un tel centre dans la ville dont
j’étais maire. Toutefois, alors que l’objectif annoncé au
départ était d’accueillir 20 000 jeunes dans
des EPIDe présents dans la totalité des régions, on
constate qu’en 2010 le dispositif concernait 2 250 jeunes
seulement, répartis dans vingt centres. S’il s’agit
d’une expérience formidable, son ampleur reste donc encore beaucoup
trop limitée et n’est pas à la mesure des espérances
initiales. Il faut éviter l’affaiblissement à terme du
dispositif et au contraire le développer, si l’on veut qu’il
puisse accueillir, à l’avenir, des mineurs primo-délinquants,
même non volontaires.
Mme
Christiane Demontès. Les centres
ne fonctionneront pas si les mineurs ne sont pas volontaires !
M.
Jean-Marie Bockel. Il faut donc
dépasser le stade simplement expérimental.
Le dispositif est certes coûteux, mais beaucoup moins que
les conséquences de la délinquance que nous connaissons aujourd'hui.
On peut d’'ailleurs imaginer des mesures incitatives, y compris pour les
mineurs délinquants, en termes de peine encourue ou d’implication
personnelle dans le processus de réinsertion. En effet, si la
réussite des EPIDe tient bien entendu à la qualité de
l’encadrement, qui compte d’anciens officiers et sous-officiers, et
au sens pédagogique du personnel, la motivation des jeunes et le soutien
des familles jouent également beaucoup.
Pour conclure, je suis très favorable, sur le principe,
à l’accueil de mineurs délinquants dans les EPIDe.
Toutefois, en attendant que nous puissions avancer dans cette voie, je
souhaiterais que nous nous penchions sur un certain nombre de mesures simples,
concrètes et peu coûteuses : je pense par exemple à la mise
en place de « trinômes judiciaires » associant juges
des enfants, parquet des mineurs et protection judiciaire de la jeunesse
– quelque cinquante protocoles ont déjà été
signés à cette fin – ou à l’inscription du juge
des enfants comme membre à part entière du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance. Monsieur le
garde des sceaux, j’espère que, au-delà du débat
malheureusement tronqué d’aujourd'hui, vous tracerez des
perspectives et ouvrirez des pistes de réflexion sur ce très
important sujet. (Applaudissements
sur les travées de
l’UCR.)
Mme
la présidente. Mes chers
collègues, il est quinze heures quinze.
Je vous rappelle que se déroulent en ce moment, en salle
des conférences, les deux scrutins pour l’élection de six
membres titulaires et de six membres suppléants représentant la
France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
et le scrutin pour l’élection de six juges titulaires et de six
juges suppléants à la Cour de justice de la République.
Il vous reste donc quinze minutes pour voter.
Dans la suite de la discussion générale, la parole
est à M. Jean-Pierre Michel.
M.
Jean-Pierre Michel. Madame la
présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais
m’efforcer de ne pas répéter ce qui a déjà
été dit lors de la première lecture.
Mes collègues du groupe socialiste-EELV et moi-même
nous sommes interrogés sur la position que nous adopterions à
l’occasion de cette deuxième lecture. Finalement, nous avons
décidé, sans beaucoup d’hésitation d'ailleurs, de
déposer à nouveau une motion tendant à opposer la question
préalable.
Sur d’autres textes, il pourrait en aller autrement,
à mon humble avis du moins, le rôle du Parlement étant de
légiférer, mais la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui
est purement un texte d’affichage. D’ailleurs, monsieur le garde
des sceaux, une grande partie de ses dispositions sont de nature non pas
législative, mais réglementaire, puisque l’ordonnance du
2 février 1945 permettrait déjà, par le biais
d’habilitations, de placer des mineurs délinquants dans
les EPIDe : il suffirait que des conventions à cette fin soient
passées entre les juges des enfants et ces établissements.
Il faudrait surtout, monsieur le ministre, que vous obteniez
l’inscription au budget des sommes nécessaires pour créer des
places supplémentaires, or tel n’est pas le cas. La proposition de
loi de M. Ciotti, qui veut attacher son nom à je ne sais quelle
démonstration de force, n’a donc aucune espèce
d’utilité,…
MM. Alain
Gournac et André Reichardt. Comme la
proposition de loi sur le droit de vote des étrangers ?
M. Jean-Pierre
Michel. … puisque ce texte
est de nature réglementaire et n’est accompagné d’aucun
financement. C’est pourquoi nous avons décidé, pour la
deuxième fois, de déposer une motion tendant à opposer la
question préalable – comme vous-mêmes l’avait fait
pour le texte que vous mentionnez, mes chers collègues.
J’ajoute que nous avons été confortés dans
cette démarche par la lecture de la résolution de la conférence
nationale des procureurs de la République, aux termes de laquelle,
« sous l’avalanche des textes qui modifient sans cesse le droit
et les pratiques, souvent dans l’urgence, sans étude sérieuse
d’impact, et au nom de logiques parfois contradictoires, les magistrats
n’ont plus la capacité d’assurer leur mission
d’application de la loi ». Ce fut pour nous, qui respectons
beaucoup les magistrats, tant du siège que du parquet, une raison
supplémentaire de déposer la motion en question.
Monsieur le garde des sceaux, seul l’article 6
aurait pu nous inciter à y renoncer en vue de nous attacher à le
modifier, après avoir simplement présenté des amendements de
suppression des cinq premiers articles, qui sont de toute façon inutiles
puisqu’il est déjà possible de placer des mineurs
délinquants dans les EPIDe et de créer des places
supplémentaires.
Comme je l’avais dit lors de la première lecture,
cet article 6 tire les conséquences des décisions du Conseil
constitutionnel d’une façon absolument scandaleuse ! Cela
étant, j’ai l’espoir – peut-être sera-t-il
déçu, car, en politique, les espoirs le sont
souvent ! –,…
M. Philippe
Bas. Vous en savez quelque chose !
M. Jean-Pierre
Michel. … que, durant le
second semestre de l’année 2012, nous pourrons remettre sur le
métier la réforme de l’ordonnance de 1945, mais d’une
autre manière, le droit des mineurs méritant de faire l’objet
d’une réflexion approfondie, prenant en compte les
réalités actuelles de la délinquance des mineurs.
M. Louis
Nègre. Tout à fait
d’accord !
M. Jean-Pierre
Michel. Nous pourrons alors revenir,
par exemple, sur la présence de jurés populaires dans les tribunaux
correctionnels pour mineurs.
Il n’y avait donc pas d’urgence à
présenter cet article 6, d’autant que l’Assemblée
nationale serait certainement revenue sur la rédaction judicieuse,
alambiquée et astucieuse que vos services avaient su élaborer…
Aujourd’hui, l’important n’est pas là,
et vous le savez très bien, monsieur le ministre ; l’important,
c’est le malaise exprimé par les procureurs de la République.
M. Louis
Nègre. On s’éloigne du
sujet !
M. Jean-Pierre
Michel. Le Conseil constitutionnel,
dans une décision récente, a jugé, à propos d’une
proposition de loi relative à la simplification du droit, que la
suppression des juridictions financières dans nos régions
– peut-être pas dans la vôtre, monsieur Nègre, mais
en tout cas dans la mienne ! – avait un lien avec l’objet
du texte, mais que quelques petites mesures d’allégement de
formalités anodines et réclamées de toutes parts constituaient
des cavaliers législatifs. C’est sans doute ainsi que le Conseil
constitutionnel entend faire la preuve de son indépendance totale à
l’égard du pouvoir !
(M. Alain Gournac proteste.)
Franchement, il y a de quoi rire ! L’attitude actuelle du Conseil
constitutionnel est intolérable pour le législateur !
(Protestations sur les travées de
l’UMP.)
M. Philippe
Bas. On ne peut pas dire cela !
M. Jean-Pierre
Michel. Si, monsieur Bas !
M.
André Reichardt. Non ! Il ne
faut pas dire cela !
M. Philippe
Bas. Respectez les institutions de la
République !
M.
Jean-Pierre Michel. Si le Conseil
constitutionnel persiste dans cette attitude, il devra s’attendre à
une révision constitutionnelle portant sur sa composition et, surtout, sur
sa procédure, afin de lui interdire de statuer
ultra petita ! Je ne connais aucune autre juridiction, en
France, qu’elle soit financière, administrative ou judiciaire, qui
puisse se permettre de répondre à des questions autres que celles qui
lui sont posées.
M. Louis
Nègre. Donnez l’exemple,
revenez au sujet !
M. Jean-Pierre
Michel. Le sujet, mon cher
collègue, je le prends comme je l’entends !
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M. Alain
Gournac. C’est cavalier !
M. Jean-Pierre
Michel. Le sujet, c’est la
charge de cavalerie des procureurs de la République
(M. Alain Nègre rit.),
à l’exclusion des moins indépendants du pouvoir d’entre
eux, tels le procureur de la République de Paris – je ne
citerai pas son nom, déjà suffisamment
célèbre ! – ou celui de Nanterre…
M. Michel
Mercier,
garde des
sceaux. La déclaration en question n’est pas
signée !
M. Jean-Pierre
Michel. Nous avons reçu les
signatures par courriel, monsieur le ministre, je vous les communiquerai si
vous le voulez !
Les trois quarts des procureurs de la République ont donc
lancé un appel solennel : ils en ont plus qu’assez que nous
votions sans cesse des lois contradictoires, dépourvues
d’études d’impact et dont ils ne savent que faire, ils
demandent des moyens et, surtout, ils réclament une révision
constitutionnelle leur apportant des garanties statutaires propres à
écarter d’eux toute suspicion. Je regrette que vous n’ayez pas
entrepris cette réforme constitutionnelle, monsieur le garde des
sceaux,…
M. Philippe
Bas. Il n’a pas terminé son
travail, laissez-lui le temps !
M. Jean-Pierre
Michel. … car vous auriez
ainsi laissé la marque de votre passage place Vendôme. Au lieu de
cela, vous défendez un texte qui ne sert à rien,…
M.
André Reichardt. Ce n’est
pas le sien !
M.
Jean-Pierre Michel.
… auquel nous ne pouvons qu’opposer la question
préalable !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du
groupe CRC.)
Mme la
présidente. La parole est à
Mme Catherine Tasca.
Mme Catherine
Tasca. Au risque de vous lasser,
monsieur le ministre, je ne vous cacherai pas notre lassitude de voir
l’ordre du jour de notre assemblée en permanence encombré par
l’examen de textes de pur affichage, rédigés dans la
précipitation,…
M. Philippe
Bas. Et la scolarité obligatoire
à trois ans ?
M.
André Reichardt. Et le droit de
vote pour les étrangers ?
Mme Catherine
Tasca. … sans concertation
préalable avec les professionnels concernés, et voués à
être remplacés au bout de quelques mois par d’autres textes
visant à répondre à l’émotion populaire suscitée
par un nouveau fait divers…
La présente proposition de loi relève en effet du pur
affichage : il suffit, pour s’en convaincre, de se plonger dans son
exposé des motifs, où il est question de « spirale de
violences et de délinquance », des « condamnations
pour crime commis en état de récidive », « des
jeunes issus de quartiers où se côtoient trafics de drogues et
d’armes, et où les phénomènes de bandes sont
amplifiés ». En résumé, « la France a
peur » !
Pourtant, le dispositif présenté ne traite nullement
de cette délinquance-là, grave et bien réelle : il
s’agit simplement de permettre le placement dans des centres relevant de
l’EPIDe des mineurs délinquants, sur la base du volontariat, dans le
cadre soit d’une composition pénale, soit d’un ajournement de
peine, soit d’un sursis avec mise à l’épreuve :
autant dire que le profil des jeunes délinquants concernés est assez
éloigné de la grande délinquance, voire de la criminalité,
visée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi.
Autre élément d’affichage politique, ces jeunes
délinquants feront l’objet d’un encadrement dit
« militaire » : c’est ainsi, en tout cas, que le
dispositif a été vendu à l’opinion. Pourtant,
l’encadrement ne compte guère de militaires, mais il faut nourrir
cette nostalgie d’un temps passé où les jeunes délinquants
étaient « matés », et ce sévèrement. La
communication gouvernementale a donc peu à voir avec le dispositif du
texte, qui s’articule autour des EPIDe, structures ayant une vocation non
pas de « redressement », mais de réinsertion.
Ce texte a été élaboré sans concertation
préalable. Je souhaite insister sur ce point. L’article 6
comporte des dispositions qui ont peu à voir avec les EPIDe, donc avec
l’objet de cette proposition de loi, et qui sont, nous l’avions
déjà souligné lors de la première lecture et notre analyse
n’a pas varié, des cavaliers législatifs.
En fait, l’article 6 tend à tirer les
conséquences de deux décisions récentes du Conseil
constitutionnel en matière de droit pénal des mineurs.
En ce qui concerne la décision du
4 août 2011, nous nous trouvons dans la situation tout à
fait désagréable de devoir examiner des dispositions introduites sans
concertation avec les professionnels, sans même qu’ils en aient
été informés, et qui visent à répondre à la
censure d’un précédent dispositif relatif aux modalités de
saisine du tribunal correctionnel pour mineurs, lequel n’avait
déjà fait l’objet d’aucune concertation préalable et
était très largement rejeté par les juges des enfants.
Au demeurant, sur le fond, la disposition prévue au
paragraphe II de l’article 6 vise, ni plus ni moins, à
imposer la possibilité d’une saisine rapide, par le parquet, du
tribunal correctionnel pour mineurs. Peu importe que le Conseil constitutionnel
ait considéré que de telles procédures d’urgence ne
permettent pas de garantir que le tribunal dispose d’informations
récentes sur la personnalité du mineur et de rechercher les moyens de
son relèvement éducatif et moral !
L’introduction du nouveau dispositif, tout à fait
bureaucratique, inventé pour répondre à la décision du
Conseil constitutionnel du 8 juillet 2011 et qui interdit au juge des
enfants ayant renvoyé un mineur devant le tribunal pour enfants de
présider la juridiction de jugement habilitée à prononcer des
peines est une autre conséquence dommageable de cette façon
précipitée de légiférer. La présidence du tribunal
pour enfants devra être assurée par un juge des enfants d’un
autre tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel, ce
qui crée un véritable casse-tête, en termes
d’organisation, pour les juges des enfants, contraints d’aller
siéger dans des tribunaux distincts !
Autant je perçois bien les motivations politiques qui vous
poussent à faire voter le dispositif instaurant un service dit civique
pour les mineurs délinquants, autant je ne comprends pas votre
empressement à venir inutilement compliquer et alourdir le travail
quotidien des juges des enfants.
Le Conseil constitutionnel donnait pourtant au Gouvernement
jusqu’au 1er janvier 2013 pour rectifier et adapter
la loi française. Monsieur le ministre, pourquoi ne pas avoir mis à
profit cette année et demie de délai pour travailler avec les
professionnels de la justice à l’élaboration d’un
dispositif compatible avec les principes qui fondent le droit pénal des
mineurs et les exigences du métier de juge des enfants ?
D’autres solutions que l’« usine à
gaz » instaurée par ce texte existent. Je considère, par
exemple, que la décision du Conseil constitutionnel est plus subtile que
la lecture que vous en faites, monsieur le ministre, et qu’elle permet de
maintenir la « double casquette » du juge des enfants et de
garantir le principe du juge référent, dans les cas où la
culpabilité est reconnue. Sur ce sujet, un vrai travail de concertation
avec les professionnels s’imposait.
Le sort des mineurs de notre pays, notamment quand ils sont en
situation de décrochage ou en rupture avec les règles de la
société, représente un enjeu difficile et sensible. Pour cette
raison, l’instrumentalisation de la justice des mineurs pratiquée
depuis près de dix ans par les gouvernements successifs est
insupportable !
Que pensez-vous, monsieur le garde des sceaux, des propos de
M. Guéant, repris par Le Monde, selon lesquels
« une réforme profonde de [l’ordonnance de 1945] est
nécessaire » ? Pour ma part, j’y vois une
volonté d’instrumentaliser, une fois de plus, le droit pénal
des mineurs, et, aussi et surtout, un inquiétant aveu d’échec
de la politique menée depuis dix ans. À l’évidence, il y a
urgence à tourner la page !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du
groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Christiane
Demontès. Très bien !
Mme
la présidente. La parole est
à M. Louis Nègre.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M.
Louis Nègre. Madame la
présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition
de loi de notre excellent collègue Éric Ciotti
(Sourires
sur les travées de
l’UMP
et de
l’UCR.)
est un texte fondateur, volontariste, visant à mettre en place une vraie
politique d’action, concrète, efficace et d’application rapide.
Nos concitoyens supportent de plus en plus mal, à juste
titre, cette délinquance des mineurs. En tant qu’élus de la
République, notre mission est de proposer des solutions constructives, et
non de baisser les bras ou de pratiquer la politique de l’autruche.
Je souhaite tout d’abord exprimer ma totale
incompréhension et mes plus grands regrets devant la posture adoptée
par la rapporteure de la commission des lois et la majorité
sénatoriale, qui, en déposant une motion tendant à opposer la
question préalable, refusent tout simplement de débattre de ce texte
important.
M.
André Reichardt. Tout à
fait !
M.
Louis Nègre. Ne pas partager
notre approche est parfaitement concevable, mais ne pas agir ou se voiler la
face est selon moi totalement irresponsable.
Mme Ségolène Royal elle-même a estimé
que le point faible du candidat socialiste à l’élection
présidentielle, c’est l’inaction ; l’immobilisme
semble devenir la marque de fabrique du socialisme français !
(Murmures sur les travées du groupe
socialiste-EELV.) Les
Français jugeront de l’art socialiste de l’esquive face aux
dures réalités…
Plus grave encore, à mes yeux, est le refus
d’engager le débat au Sénat, haut lieu historique de
l’échange républicain.
M.
André Reichardt. Oui !
M.
Louis Nègre. Cette posture ne
peut que confirmer que vous-mêmes êtes conscients de la faiblesse de
votre argumentation. Je le dis avec une certaine gravité, votre attitude
ne peut que dénaturer le rôle, pourtant essentiel pour les
libertés, du bicaméralisme. Le Sénat a vocation à
améliorer les textes, et non à laisser à la seule Assemblée
nationale le soin de débattre. Le Sénat serait-il, selon vous, une
« anomalie démocratique » ? Avez-vous conscience
du fait que vous creusez vous-mêmes la tombe de cette instance
démocratique par excellence ?
(Exclamations ironiques sur les
travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
Jean-Pierre Michel. Oh là
là !
M.
Alain Anziani. Cela fait des
années que vous la creusez !
M.
Louis Nègre. Vous êtes la
majorité aujourd'hui, et vous refusez le débat !
Cela étant, sur le fond,…
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Oui, venez-en
au fond !
M.
Louis Nègre. … je
tiens à souligner, mes chers collègues, le caractère
souhaitable, nécessaire et même indispensable de cette proposition de
loi.
Vous avez évoqué tout à l'heure,
madame Assassi, un détricotage de l’ordonnance de 1945. Or
nous tricotons, au contraire, un outil complémentaire pour le mettre
à la disposition des magistrats.
M.
Jean-Pierre Michel. C’est une
cotte de mailles !
M.
Louis Nègre. L’objet
principal du texte est de compléter la panoplie des structures existant
à ce jour, mais son dispositif comporte également un autre
élément essentiel, à savoir un important volet éducatif
décidé, choisi et contrôlé par les magistrats
eux-mêmes, destiné à permettre la transmission à ces jeunes
en rupture des notions fondamentales pour le bon fonctionnement de la
société.
Mme
Nicole Borvo Cohen-Seat. Où
avez-vous vu tout cela ?
M.
Louis Nègre. La citoyenneté,
le respect de la règle collective et de l’autorité, le sens de
l’effort, la récompense du mérite sont des valeurs que nous
devons absolument remettre à l’ordre du jour, pour
réinsérer les mineurs en déshérence, et non pour flatter
l’opinion publique, comme cela a été dit tout à
l’heure.
Mme
Catherine Tasca. Que les adultes
donnent l’exemple !
M.
Louis Nègre. Vous parlez des
fédérations socialistes des Bouches-du-Rhône et du
Pas-de-Calais ?
M.
Alain Anziani. Quelle caricature !
M.
Louis Nègre. Telle est notre
conception de la gestion de la cité, voilà ce qui nous
sépare !
Mme
Éliane Assassi. Vous avez tout
raté !
M.
Louis Nègre. Quant aux arguments
invoqués par Mme le rapporteur de la commission des lois, je suis au
regret de dire qu’ils sont aussi virtuels qu’inopérants.
Mme
Virginie
Klès,
rapporteure. Ce sont les crédits qui sont virtuels !
M.
Louis Nègre. Ils confirment en
fait une volonté politique de refuser le débat.
Contrairement à ce qui a été prétendu,
l’intervention de la loi est nécessaire, M. le ministre
l’a confirmé, pour confier une nouvelle mission à l’EPIDe
et pour fixer clairement les modalités d’obtention du consentement
des mineurs concernés, car le service citoyen exigera un travail de leur
part.
Enfin, s’agissant des 8 millions d’euros de
crédits prévus, M. le garde des sceaux a de nouveau indiqué
de manière très claire que les arbitrages financiers nécessaires
seront effectués par chacun des ministères concernés.
Mes chers collègues, les arguments avancés pour
justifier le dépôt d’une nouvelle motion tendant à opposer
la question préalable ne sont pas sérieux. Je voterai contre cette
motion, car j’estime que cette proposition de loi est
nécessaire !
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
Mme
la présidente. Mes chers
collègues, il est quinze heures trente-cinq. Je déclare clos les deux
scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres
suppléants représentant la France à l’Assemblée
parlementaire du Conseil de l’Europe et le scrutin pour
l’élection de six juges titulaires et de six juges suppléants
à la Cour de justice de la République.
Dans la suite de la discussion générale, la parole
est à Mme Esther Benbassa.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
Mme
Esther Benbassa. J’ai eu
l’occasion d’indiquer jeudi dernier à M. le ministre,
lors de la discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à
accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections
municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union
européenne résidant en France, mes réserves sur la nouvelle
lecture de ce texte visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs
délinquants.
La majorité présidentielle essaie de faire passer aux
forceps cette proposition de loi déposée par M. Ciotti le
28 juillet dernier à l’Assemblée nationale. Il
s’agit d’un texte d’affichage, déjà repoussé
par le Sénat en première lecture ; nous maintenons
aujourd’hui notre position, une motion tendant à opposer la question
préalable ayant de nouveau été présentée par la
commission des lois.
Cette proposition de loi a été une nouvelle fois
adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la
procédure accélérée. Comme je l’ai déjà
indiqué ici le 25 octobre dernier, un tel chantier législatif
aurait dû être entrepris dans le respect du débat parlementaire,
monsieur Nègre, mais le Gouvernement a préféré céder
à la précipitation et à l’électoralisme.
Les critiques que mérite ce texte comportant des mesures
inefficaces n’ont pas manqué d’être formulées par
notre rapporteure et par certains de mes collègues avec qui je partage une
vision de la justice des mineurs bien différente de celle des
députés qui l’ont voté.
Au mépris des principes posés par l’ordonnance
de 1945, vous vous obstinez, monsieur le ministre, à faire primer les
sanctions sur les mesures éducatives, à
« guérir » – et encore, à dose
homéopathique, puisque le dispositif ne concernera que
166 jeunes ! – au lieu de prévenir.
Le rapport de notre collègue Virginie Klès signale
que le coût estimé de ces 166 places est de 8 millions
d’euros. En cette période de rigueur budgétaire que nous impose
le Gouvernement, cela fait très cher la place !
M.
Louis Nègre. Il ne faut pas
abandonner ces jeunes !
Mme
Esther Benbassa. Les sénatrices
et sénateurs écologistes défendent une vision globale de la
lutte contre la délinquance juvénile, laquelle doit être
menée en concertation avec les professionnels, magistrats et
éducateurs spécialisés. Ils souhaitent que l’accent soit
mis sur la prévention et la formation professionnelle des jeunes et que
les sanctions, nécessaires parfois, puissent être en priorité
choisies dans la palette des mesures éducatives existantes.
Nous appelons de nos vœux une révision en profondeur
de l’ordonnance de 1945, et non quelques mesures ponctuelles
destinées à rassurer une partie de l’opinion publique, quand
les Français attendent des projets ambitieux pour endiguer la crise, le
chômage, pour répondre à leur mal-être devant les
difficultés de logement, de transports, etc.
Cette proposition de loi relève d’un replâtrage
de circonstance, et non d’un remède à la délinquance des
mineurs, problématique qui mérite d’être traitée avec
davantage de rigueur et de sérieux, et surtout sans que la magistrature
soit écartée de la réflexion.
C’est pourquoi les sénatrices et sénateurs
écologistes voteront la motion tendant à opposer la question
préalable. Ils refusent d’examiner cette proposition de loi, sorte
de « prêt-à-consommer » législatif dont ils
rejettent en outre la philosophie pernicieuse.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV et du
groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme
la présidente. Personne ne
demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le garde des sceaux.
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Je ne peux laisser sans réponse les propos de
M. Jean-Pierre Michel sur le Conseil constitutionnel.
M.
André Reichardt. Absolument !
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Menacer le Conseil constitutionnel d’une réforme
s’il ne fait pas ce que l’on attend de lui n’est pas
acceptable. Certes, le Constituant peut toujours modifier la loi fondamentale,
mais il ne se résume pas à une seule chambre du Parlement.
J’ajoute que le rôle des magistrats n’est pas
de rendre des services. En l’espèce, le Conseil constitutionnel dit
le droit, que cela plaise ou non !
M.
Gaëtan Gorce. Vous l’avez
dit à M. Courroye ?
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Je le dis à tout le monde, monsieur Gorce.
M.
Gaëtan Gorce.
Répétez-le-lui !
M.
Michel Mercier,
garde des
sceaux. Je suis sûr que vous saurez le faire vous aussi, quand il
le faudra.
Par ailleurs, monsieur Michel, l’effet dévolutif de
la saisine permet au Conseil constitutionnel d’examiner l’ensemble
du texte dont il a été saisi : ce n’est pas là
statuer ultra petita.
Nous sommes tous très attachés à la culture et
à la tradition parlementaires, mais la loi n’est aujourd’hui
l’expression de la volonté générale, conformément
à ce qu’annonçait, dans les années vingt, Raymond
Carré de Malberg dans son ouvrage Contribution à la théorie
générale de l’État, que lorsqu’elle respecte le
corpus juridique constitutionnel et conventionnel. Même si cela est
difficile à accepter, la loi n’est plus la seule source du droit.
Quoi qu’il en soit, aux termes de l’article 62
de la Constitution, madame Tasca, les décisions du Conseil constitutionnel
s’imposent à tous. Le Gouvernement s’est conformé à
ce principe s'agissant de la composition du tribunal correctionnel pour
mineurs. Certes, la décision du Conseil constitutionnel nous laissait
jusqu’au 31 décembre 2012 pour ce faire, mais
l’Assemblée nationale nouvellement élue, quelle que soit sa
majorité, aura bien d’autres choses à faire, à partir du
mois de juin prochain, que modifier la composition du tribunal correctionnel
pour mineurs ! Il était donc souhaitable que le Parlement s’en
charge dès à présent.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.
–Mme Sylvie Goy-Chavent applaudit également.)
Mme
la présidente. Nous passons
à la discussion de la motion tendant à opposer la question
préalable.