Vote
sur l’ensemble
M. le
président. Avant de mettre aux
voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2011, je
donne la parole à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de
vote.
M. Jean-Claude
Frécon. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, la discussion du
projet de loi de finances rectificative pour 2011 a permis à la
majorité sénatoriale d’affirmer son engagement pour les plus
défavorisés, en votant notamment le maintien de la TVA à
5,5 %, en défendant une nouvelle fois une vraie progressivité de
l’impôt sur le revenu et, enfin, en soutenant le maintien d’un
droit d’accès à l’eau pour tous.
Les sénateurs de gauche, au-delà de leur souhait de
limiter la multiplication des taux de TVA, refusent que les familles modestes
soient, en cette période de crise, plus fortement touchées en
matière de consommation quotidienne : ils ont donc opté pour le
maintien d’un seul taux réduit, à hauteur de 5,5 %, pour
l’ensemble des biens et services de première nécessité.
Avec le même souci d’introduire plus
d’égalité fiscale entre les citoyens, la majorité
sénatoriale a supprimé le gel du barème de l’impôt
sur le revenu, qui accentue le caractère proportionnel de cet impôt,
alors que, pour nous, il faut viser en priorité le renforcement de sa
progressivité.
Enfin, troisième vote symbolique, les sénateurs
socialistes ont adopté un amendement tendant à créer une
contribution de solidarité pour l’accès à l’eau et
à l’assainissement : à hauteur de 1 % des redevances
collectées par les services d’eau, cette contribution financera,
d’une part, l’aide au paiement des factures d’eau pour les
personnes en situation d’impayé et, d’autre part, soutiendra,
en amont, l’accès des plus démunis au service public de
l’eau. Ce dispositif permettra de lutter contre la précarisation des
ménages, de plus en plus nombreux à ne plus pouvoir assumer les
charges liées à leur logement.
En conclusion de ce débat, les sénateurs de la
majorité socialiste auront réussi à rejeter les impôts les
plus inégalitaires de cette loi de finances rectificative, résultat
des incohérences de la politique gouvernementale. Au-delà de la
justice fiscale, il s’agit, pour la majorité sénatoriale, de
soutenir la relance en maintenant l’accès de tous à la
consommation.
En accord avec nos idées, avec tout ce que nous
défendons depuis des années – et, plus
particulièrement, cet été, lors de la campagne pour les
élections sénatoriales –, nous avons fait ce que nous
disions, tant lors du vote du projet de loi de finances pour 2012 que lors du
vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
2012. Nous émettrons donc ce soir un vote positif sur le projet de loi de
finances rectificative pour 2011, tel que nous l’avons amendé.
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M. le
président. La parole est à
M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.
M. Albéric
de Montgolfier. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici
presque arrivés au terme de ce marathon budgétaire, avec le vote de
ce quatrième collectif budgétaire de l’année 2011, bien
que la commission mixte paritaire doive encore se réunir. Cette année
aura présenté une particularité, puisque l’examen de ce
collectif s’est enchevêtré, pour ainsi dire, avec la nouvelle
lecture, à l’Assemblée nationale, de la loi de finances pour
2012, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire.
La trêve des confiseurs sera peut-être de courte
durée, puisque nous serons sans doute amenés à nous retrouver en
janvier pour l’examen d’un nouveau texte visant à mettre en
œuvre, au niveau français, le traité intergouvernemental.
Lors de l’examen de ce collectif, nous avons entendu un
certain nombre de critiques sur les travées de la majorité
sénatoriale, relatives au nombre de collectifs budgétaires ou à
la surévaluation initiale de notre prévision de croissance. Je tiens
à rappeler que les chiffres du premier trimestre étaient bons et que
beaucoup de clignotants étaient au vert. La situation s’est
évidemment dégradée entre-temps, pas seulement en France, mais
dans l’ensemble de l’Europe. À preuve, la mise sous
surveillance négative par Standard & Poor’s des notes des quinze
pays de la zone euro, y compris l’Allemagne. Cela montre bien que la
critique des agences de notation porte sur les problèmes de gouvernance
européenne et pas seulement sur la politique économique d’un
pays.
On peut donc considérer que la succession des textes
budgétaires est une preuve de réactivité et non
d’improvisation. À cet égard, le sérieux des
prévisions du Gouvernement ne saurait être remis en cause : pour
preuve, il a tenu ses engagements en 2011, à savoir la réduction de
36 % du déficit budgétaire, qui est passé de
149 milliards d’euros en 2010 à quelque 95 milliards
d’euros cette année. Il s’agit d’une baisse historique
des dépenses de l’État, hors dettes et pensions.
Bien entendu, c’est le propre du jeu démocratique
de critiquer et de s’opposer, même si cette critique est parfois un
peu étrange. J’en veux pour preuve la position qui vient
d’être exprimée à l’instant sur la suppression de
l’augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %
– qui, je le rappelle, ne vise pas les produits de première
nécessité. En effet, l’an dernier, l’ensemble des
sénateurs – donc, y compris vous-même, madame la
rapporteure générale –, en commission puis dans
l’hémicycle, avaient accepté de relever le taux de TVA
applicable à l’hôtellerie et à la restauration.
Aujourd’hui, sur votre proposition, madame la rapporteure
générale, l’ensemble de la gauche s’oppose à cette
augmentation : c’est un jeu naturel en période électorale.
Nous tenons néanmoins à saluer le travail
réalisé dans un laps relativement court. Nous reconnaissons aussi
bien volontiers que Mme la rapporteure générale s’est
parfois opposée à son propre camp avec courage. Cela prouve bien que,
lorsqu’on exerce des responsabilités, on est obligé
d’adopter des positions plus mesurées : peut-être est-ce
un signe pour l’avenir ?
(M. Vincent Eblé
s’exclame.) Félicitons-nous également de
l’adoption consensuelle de plusieurs mesures, au-delà de nos
clivages partisans, notamment sur des questions liées aux
collectivités locales.
Le groupe UMP tient à saluer tout particulièrement
Mme la ministre, qui a effectué des allers-retours un peu
particuliers entre l’Assemblée nationale et le Sénat, pour la
nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2012 et celle du projet de
loi de finances rectificative pour 2011. Merci de votre présence ce soir,
madame la ministre !
Au regard de l’important remaniement de ce texte par la
nouvelle majorité sénatoriale, dans un sens qui ne nous convient
naturellement pas, nous voterons contre ce projet de loi de finances
rectificative pour 2011 tel qu’il ressort des travaux de notre
assemblée.
M.
le président. La parole est
à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M.
Thierry Foucaud. Monsieur le
président, madame la ministre, mes chers collègues, ce quatrième
projet de loi de finances rectificative pour 2011 constituait, au départ,
l’un des volets du plan de rigueur auquel le Gouvernement,
prétendument pour préserver la position internationale de la France
et sa crédibilité, entend soumettre le pays et ses habitants.
Notre collègue Albéric de Montgolfier vient
d’évoquer les agences de notation, mais je ne partage pas son avis.
Aujourd’hui, il est établi que le fameux triple A n’est
qu’un leurre et que l’instrument a, de fait, été
utilisé pour mieux tromper l’opinion, dans la mesure où il
n’apporte aucune facilité comparative à notre pays quant aux
conditions de financement de l’action publique.
De grands pays industrialisés pourtant plus endettés
que la France, comme le Japon, la Grande-Bretagne et les États-Unis,
peuvent continuer à tirer parti du bonus que leur accorde la maîtrise
publique de leur politique monétaire, qu’ils n’ont pas eu
l’imprudence de remettre aux vues d’une banque centrale
indépendante.
La vérité, c’est que le Gouvernement,
plutôt que de reconnaître qu’il se soumet à la loi des
marchés financiers, aux vœux et aux attentes du patronat,
préfère, une fois encore, faire largement payer le prix de
l’ajustement au plus grand nombre. Nous l’avions d'ailleurs
dénoncé.
Nous avions d’emblée déposé une motion
tendant à opposer la question préalable sur ce texte, les marges de
manœuvre laissées à l’initiative parlementaire étant,
selon nous, pour le moins étroites.
Nous n’avions pas de latitude sur les ressources que
l’État peut dégager dans l’immédiat et nous ne
pouvions que procéder à des ajustements symboliques pour
l’avenir, la réalisation même de ce collectif étant
étroitement subordonnée aux aléas de la vie politique de notre
pays.
À l’issue du débat, la majoration du taux
réduit de TVA et le gel du barème de l’impôt sur le revenu
ont été supprimés, mesures parmi les plus manifestes de la
volonté de la nouvelle majorité sénatoriale. Cependant, cher
collègue et ami Frécon, ces mesures seront balayées par la
commission mixte paritaire, qui devrait aboutir au même constat
d’échec que celle qui s’est prononcée sur le projet de
loi de finances pour 2012.
Nous aurions pu faire l’économie de cette
discussion, d’autant que nombre de nos collègues n’ont pas
participé au débat autant qu’ils l’auraient
souhaité. Plus de 20 % des amendements déposés sur le texte
n’ont ainsi pas été soutenus.
Nous ne faisons, pour l’heure, que laisser nos
concitoyens juges des propositions fiscales du Gouvernement et des membres de
la droite parlementaire, face aux propositions qui ont été
formulées par la gauche sénatoriale, certes avec sa diversité et
ses différences.
Nous adopterons donc le texte issu des travaux du Sénat,
sans illusion quant à son devenir immédiat
(M. Philippe Dallier
s’exclame.), dans la seule perspective de nourrir, encore et
toujours, le débat public sur la nécessaire réforme fiscale dont
notre pays a besoin et qui constitue d’ores et déjà l’un
des éléments clés du débat politique en vue des prochaines
échéances et rendez-vous citoyens.
M.
le président. La parole est
à Mme la rapporteure générale.
Mme
Nicole Bricq,
rapporteure
générale de la commission des finances. Je voudrais tout
d’abord vous remercier, monsieur le président, ainsi que les
présidents de séance qui ont organisé nos débats tout au
long de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative, de la
sobriété et de l’efficacité avec laquelle vous avez
exercé votre magistère.
Je salue également Mme la ministre, qui est revenue pour
ce moment important qu’est le vote sur l’ensemble du texte, ainsi
que les ministres qui se sont succédé et qui ont sans doute pris
plaisir à retrouver le Parlement en siégeant au banc du
Gouvernement ; je pense en particulier à M. Ollier et à
M. Lellouche, que j’ai bien connus en tant qu’éminents
parlementaires à l’Assemblée nationale.
Je remercie, enfin, les sénateurs de tous les groupes
politiques, en particulier les plus vaillants qui sont restés
jusqu’au bout. Quand vous ferez les comptes, vous constaterez que la
commission des finances et sa rapporteure générale ont accepté
de nombreux amendements de l’opposition sénatoriale. Les groupes de
la majorité sénatoriale ont défendu fidèlement les
amendements du groupe socialiste-EELV comme ceux du groupe CRC, et je les en
remercie. M. Foucaud est lui aussi revenu pour la meilleure part du texte,
le vote sur l’ensemble.
J’adresse en outre mes remerciements à
l’administration, dont le travail a été compliqué par les
navettes parlementaires. Nous avons encore dû nous réunir ce soir,
lors de la suspension de séance, les députés n’ayant
adopté le projet de loi de finances pour 2012 qu’à dix-neuf
heures, et Mme la ministre a également présenté d’ultimes
amendements.
Comme le rappelait notre collègue Frécon, un projet
de loi de finances rectificative est toujours un moment où l’on
regarde les territoires dans les yeux. Nous l’avons fait à
l’occasion de la réforme du Fonds d’amortissement des charges
d’électrification, le FACE – nous y avons consacré
plus d’une heure –, qui a permis à tous les
collègues attachés au service public de l’électricité
de s’exprimer, et ce soir, encore, à propos de la taxe locale sur la
publicité extérieure.
Plus fondamentalement, madame la ministre, ce projet de loi de
finances rectificative est la dernière pièce, pour 2011, du
patchwork budgétaire qui devrait permettre de respecter la
trajectoire de nos finances publiques en 2012.
Nous ne sommes pas revenus sur les débats qui nous ont
opposés au Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2012,
même si certains votes du Sénat ont été
réitérés, notamment à l’occasion de l’examen
des amendements du groupe CRC.
Le Sénat – notre collègue l’a
rappelé – s’est opposé aux mesures qu’il juge
injustes et, pour certaines, contre-productives dans la période qui
s’annonce : je pense au relèvement du taux réduit de la
TVA et au gel du barème de l’impôt sur le revenu.
Cela me sert de transition pour en venir aux propos très
graves que je vais tenir, car ce projet de loi de finances rectificative
s’inscrit dans un contexte économique où les incertitudes sont
malheureusement devenues des réalités plutôt négatives, la
zone euro ne parvenant pas à sortir de la crise.
À chaque sommet européen, des espoirs naissent,
mais, une fois passé le temps de la communication, ils sont pour le moins
déçus, la zone euro – puisqu’il s’agit
essentiellement d’elle – ne réussissant pas à
prendre la mesure de la grave crise que nous traversons, je veux parler de sa
gouvernance.
Les derniers chiffres de l’INSEE nous sont parvenus au
cours du débat. Les perspectives s’annoncent très
défavorables et la prévision de croissance de 1 % que vous avez
maintenue pour 2012, madame la ministre, devra vraisemblablement être
révisée très rapidement. En effet, selon ces chiffres,
l’acquis de croissance serait de 0 % en juin, ce qui impliquerait,
pour réaliser votre prévision, que le produit intérieur brut
augmente de 1,3 % sur chacun des deux derniers trimestres.
Aussi, tous les parlementaires se demandent, alors
qu’ils vont interrompre leurs travaux à la fin de la semaine
prochaine, si un nouveau projet de loi de finances rectificative leur sera
soumis pour l’année 2012. Ce serait l’occasion pour le
Gouvernement d’adapter sa prévision de croissance. Cette
épreuve de vérité est indispensable, même si nous sommes en
période électorale. Il faut tenir compte de la réalité,
car, comme le disait un Premier ministre, les faits sont têtus !
Nous ignorons quel sera le calendrier retenu par le
Gouvernement pour la mise en œuvre du futur Mécanisme européen
de stabilité, le MES, alors que l’accord intervenu le
10 décembre dernier prévoit l’apport anticipé
d’une première tranche par la France.
Nous débuterions l’année 2012 dans une
situation très fragilisée si le Gouvernement conservait une
trajectoire des finances publiques fondée sur des hypothèses de
croissance pour le moins incertaines et sur des hypothèses
d’évolution des dépenses publiques irréalistes.
Nous aurons donc l’occasion d’y revenir, et nous
espérons que le Gouvernement entendra raison.
Cette année ne s’ouvrira pas, nous l’avons
bien compris, sous les meilleurs auspices pour les Français. Le débat
qui nous opposera en 2012 portera non pas sur la nécessité de
l’effort, mais sur la manière dont cet effort devra être
partagé. Nous voulons que celui-ci soit équitablement réparti
afin qu’il soit le moins douloureux possible pour les couches les plus
modestes. À l’inverse, nous souhaitons – c’est tout
le sens du débat fiscal – que les catégories aisées,
pour ne pas dire riches, y prennent toute leur part, et pas seulement parce que
le contexte de la crise l’exige.
Ainsi que nous l’avons souligné à maintes
reprises, ce qui s’est passé depuis le début du quinquennat
invite la majorité qui soutient le Président de la République
à réviser tout ce qu’elle a engagé depuis 2007. Et il
faudra même aller plus loin, puisque nous allons être confrontés
à des perspectives de croissance négatives !
(Applaudissements
sur les travées du groupe
socialiste-EELV.)
M.
le président. La parole est
à Mme la ministre.
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
Effectivement, madame la rapporteure générale, les prévisions de
l’INSEE viennent de tomber ce soir.
Il ne s’agit que de prévisions, fondées sur
des enquêtes réalisées auprès de chefs
d’entreprise ; ce ne sont donc pas des données réelles.
Mais elles font état d’un arrêt de la croissance lié aux
inquiétudes provoquées par les turbulences que la zone euro traverse.
Pour le Gouvernement, l’accord européen qui vient
d’être scellé est de nature non seulement à ramener la
confiance dans la zone euro, mais aussi à stimuler et à soutenir
notre croissance. Cet accord comporte un volet relatif à la gouvernance et
à la convergence économiques. Comme vous le savez sans doute,
l’Union européenne vient d’accepter la proposition de la
France et de l’Allemagne de consacrer le premier sommet européen de
la gouvernance économique de la zone euro à la croissance,…
Mme
Nicole
Bricq,
rapporteure générale de la commission des finances. Il serait
temps !
Mme
Valérie Pécresse,
ministre.
… à la compétitivité et à l’emploi. Ainsi, la
question de la stimulation de la croissance sera au cœur de la
rentrée économique de la zone euro.
Madame la rapporteure générale, vous nous connaissez
désormais bien. Vous savez donc que nous tiendrons nos engagements
budgétaires et que nous ne dévierons pas de notre voie.
Nous aurons effectivement un rendez-vous au premier semestre
de l’année 2012 pour examiner un collectif budgétaire qui
mettra en œuvre le Mécanisme européen de stabilité.
L’entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le mois de
juillet, mais nos partenaires allemands imaginent de le mettre en place
dès le mois de juin. Le rendez-vous que je viens d’évoquer nous
permettra également de faire le point sur la trajectoire que nous suivons.
(Applaudissements
sur les travées de
l’UMP.)
M.
le président. Personne ne plus
demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances
rectificative pour 2011.
En application de l'article 59 du règlement, le
scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions
fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a
lieu.)
M.
le président. Personne ne demande
plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à
procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé
au dépouillement du scrutin.)
M.
le président. Voici le
résultat du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
176
Contre
168
Le Sénat a adopté le quatrième projet de loi de
finances rectificative pour 2011.