Assemblée nationale
XIII^e législature - Session ordinaire de 2011-2012
Deuxième séance du mercredi 21 décembre 2011

Vote sur l'article unique

Vote sur l'article unique

M. le président. Je mets aux voix l'article unique du projet de loi, tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

(L'article unique du projet de loi est adopté.)

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