Vote
sur l'ensemble
M.
le président. Avant de mettre aux
voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. le
président de la commission.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Je remercie tous ceux qui ont
participé à ce débat jusqu’à cette heure tardive et
presque à la veille des fêtes de fin d’année.
J’espère en tout cas que nous n’aurons pas tardé au point
d’empêcher M. le secrétaire d’État de
satisfaire son désir de goûter les produits de Marennes
Oléron ! (Sourires.)
Je pense que, dans l’ensemble, nos discussions se sont
déroulées dans un climat relativement constructif, même si notre
collègue Gérard Cornu, égal à lui-même, ne nous a pas
épargné ses petites piques ! Le côtoyant en commission
depuis plus de dix ans, elles ne me choquent plus, et nous
n’hésitons pas à lui appliquer quelques mesures de
représailles quand c’est nécessaire.
(Sourires.)
Je dois le dire, je souhaite que l’ambiance qui
règne dans la commission de l’économie perdure. Vous avez pu
vous-même apprécier, monsieur le secrétaire d’État,
durant votre longue audition, tout au long de l’examen des deux cent et
quelques amendements déposés, l’esprit qui présidait
à nos discussions.
Je tiens à remercier les deux rapporteurs pour le travail
considérable qu’ils ont accompli. C’était, pour Alain
Fauconnier comme pour Nicole Bonnefoy, un baptême du feu, presque un
bizutage ! Ce texte, auquel se sont ajoutés un grand nombre
d’articles issus de l’Assemblée nationale, n’était
pas un « cadeau » et, si votre projet de loi, monsieur le
secrétaire d’État, était au départ bien plus court,
il a fait des petits en route !
En tout cas, je les remercie tous deux de s’être
penchés sur ce sujet, avec l’appui logistique et tout à fait
pertinent des administrateurs tant de la commission des lois que de la
commission de l’économie.
Je remercie bien sûr tous mes collègues qui ont
été présents ces derniers jours et ces dernières nuits de
l’intérêt qu’ils ont manifesté pour la défense
des consommateurs.
Merci, enfin, monsieur le secrétaire d’État,
de votre attitude durant tout ce débat.
M.
le président. La parole est
à Mme Évelyne Didier pour explication de vote.
Mme
Évelyne Didier. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le
président de la commission, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers
collègues, peut-être avons-nous travaillé un peu vite, mais le
texte était touffu et nous avons eu peu de temps pour l’examiner.
Une partie des sujets étaient nouveaux pour moi puisque
je succédais à mon ancienne collègue Odette Terrade. Il
était également difficile pour un groupe restreint de travailler sur
tous les aspects du texte, mais je dois reconnaître que cela s’est
fait dans un bon esprit.
Je dois dire également – c’est une
réponse à notre collègue Gérard Cornu – que
c’est la première fois depuis longtemps que je vois autant
d’amendements de notre groupe être acceptés. Je vous assure que
c’est agréable ! Mais c’est aussi la première fois
que je vois autant d’amendements de l’opposition acceptés par
la majorité. Je me félicite d’ailleurs de l’attitude
extrêmement ouverte – c’est à
méditer ! – qu’ont eue les rapporteurs envers
l’opposition. J’ai entendu plusieurs orateurs se plaindre
d’avoir été maltraités : honnêtement, ces
critiques me paraissent tout à fait excessives.
Je me félicite de l’adoption d’un certain
nombre de nos amendements concernant, notamment, l’interdiction des
coupures d’énergie pendant la trêve hivernale, la création
d’une commission pluraliste pour fixer les tarifs réglementés
du gaz, le rééquilibrage des relations entre les bailleurs et les
locataires ; ils sont nombreux et je ne les citerai pas tous.
Je regrette évidemment que n’ait pas été
adopté notre amendement sur l’interdiction d’expulsion des
personnes prioritaires au regard du DALO, qui me semblait pourtant relever de
l’évidence. Je déplore également qu’ait
été rejetée notre proposition de réécriture à
propos de l’encadrement des loyers, mais je sais que nous sommes les
seuls à défendre cette position.
En tout cas, nous avons bien travaillé. Il était
grand temps d’inscrire le mot « fin » sur ce
travail !
M.
le président. La parole est
à M. Daniel Dubois.
M.
Daniel Dubois. Monsieur le
président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers
collègues, je salue le travail des rapporteurs. Le texte du Gouvernement
était bon. Il visait à des améliorations de la protection du
consommateur plutôt judicieuses et très pragmatiques, cela a
été dit plusieurs fois, mais il manquait parfois un peu
d’audace. L’Assemblée nationale a utilement comblé
certaines lacunes.
En revanche, le Sénat a volontiers fait de la
surenchère, emmené par une majorité déjà en campagne,
qui s’est distinguée par des positions parfois peu rationnelles,
surprotectrices du consommateur et inutilement contraignantes pour les acteurs
économiques.
Je pense en particulier au logement. Certains bailleurs peu
scrupuleux ont certes recours à des pratiques abusives. Mais si l’on
répond à cela en imposant à tous les bailleurs un arsenal
réglementaire trop contraignant, on les décourage tout simplement de
mettre leur bien en location et on assèche encore davantage l’offre
locative, déjà restreinte dans de nombreuses zones. J’ai
regretté, à ce titre, l’adoption de plusieurs amendements qui
me paraissent relever de l’affichage.
C’est le cas aussi de la progressivité des tarifs
de l’électricité à laquelle je reste totalement
opposé. On ne va évidemment pas refaire le débat sur la loi
portant nouvelle organisation du marché de l’électricité,
mais nous devons avoir conscience que l’électricité est
particulièrement peu chère en France pour le consommateur final. Les
tarifs sont inférieurs de 40 % à ceux qui sont pratiqués en
Allemagne. Les tarifs réglementés sont déjà tellement bas
qu’une concurrence sur le marché des particuliers ne peut pas
s’exercer !
Avec des prix pour l’accès régulé à
l’électricité nucléaire historique déjà
inférieurs au coût réel de la production
d’électricité et l’existence de tarifs sociaux pour les
ménages les moins aisés, la progressivité des tarifs est, en
termes financiers, j’y insiste, une mauvaise réponse au
problème des personnes en difficulté. En effet, on sait très
bien qu’il n’y a pas obligatoirement de relation entre le revenu du
ménage et sa consommation d’énergie. Par exemple, quid
des familles nombreuses aux revenus limités qui sont contraintes à
une plus grande consommation de gaz et d’électricité ?
J’ai donc relevé beaucoup de fausses bonnes
idées parmi les quelques réelles avancées que je concède
aux rapporteurs et à mes collègues, tous groupes confondus.
Au titre des avancées, je pense en particulier aux
amendements de l’UCR sur l’assurance qui ont été
adoptés grâce au soutien de la majorité sénatoriale.
La véritable avancée en matière de protection
du consommateur, et qui fait au fond l’unanimité dans notre
assemblée, concernait le risque de surendettement.
L’amendement du groupe de l’Union centriste et
républicaine sur ce sujet a fait l’objet de toutes les attentions
afin qu’il respecte le cadre recommandé par la CNIL. Il n’y a
pas d’argument satisfaisant contre notre proposition, ni de la part du
Gouvernement ni de celle de la majorité. Je regrette donc que, à
l’exception des membres du groupe du RDSE, la grande majorité des
élus des groupes UMP, CRC et socialiste-EELV aient une nouvelle fois
repoussé cette avancée que nous proposions en suggérant la
création d’une énième commission de travail. On sait ce
que deviennent généralement les conclusions de ces commissions de
travail…
Il fallait, à notre sens, faire bouger les lignes,
d’autant que Mme Lagarde, voilà un an, s’était
engagée à faire évoluer cette législation, qui aurait pu
éviter à des familles dans la difficulté de se retrouver dans
des situations financières insoutenables.
Pour ces différentes raisons, le groupe Union centriste
et républicaine s’abstiendra sur ce texte.
M.
le président. La parole est
à M. Claude Bérit-Débat.
M.
Claude Bérit-Débat. Je dirai
à mon tour que nous sommes satisfaits du déroulement des débats.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion
générale, nous pensions que le texte était imparfait et nous
avons, d’une certaine façon, su lui donner, sinon de la
cohérence, au moins un peu plus de profondeur.
Vous l’aurez bien compris, le groupe socialiste et
moi-même sommes particulièrement satisfaits des avancées qui ont
été introduites ici, notamment en matière de logement.
Sur de nombreux points, parmi lesquels je citerai seulement la
prévention des expulsions ainsi que les relations entre le
propriétaire et le locataire, nous avons marqué toute
l’attention que nous portons au problème des dépenses
contraintes, notamment en matière de loyers.
Nous sommes aussi particulièrement satisfaits de ce que
nous avons pu faire en matière de téléphonie.
En ce qui concerne les actions de groupe, je note une
réelle avancée et je me félicite que la proposition de loi de
M. Yung se retrouve dans ce texte sur la consommation et la protection des
consommateurs.
J’ai entendu les regrets de notre collègue Daniel
Dubois sur la question du surendettement, mais je pense que la solution
proposée par notre rapporteur est celle que dicte la sagesse.
Nous sommes, nous aussi, au sein de notre groupe,
partagés sur la question de savoir s’il est nécessaire ou non
de mettre en place un fichier positif. Comme bien d’autres, je suis
convaincu, pour avoir connu de près ce type de situation, qu’il faut
avancer. Mais il faut le faire d’une façon plus consensuelle, et
surtout pas au détour d’un projet de loi voté la veille de
Noël, lors d’un débat auquel tout le monde n’a pas pu
participer.
Ce projet de loi tel qu’il nous a été soumis
exigeait un certain travail et nous pensons que nous l’avons
amélioré. Il demeure insatisfaisant sur certains points, mais nous le
voterons eu égard aux avancées que nos travaux ont rendues possibles.
M.
le président. La parole est
à M. Gérard Cornu.
M.
Gérard Cornu. La protection des
consommateurs doit, à nos yeux, rester un sujet de consensus pragmatique,
ce qui suppose de la maintenir à l’écart des querelles
partisanes.
Le texte d’équilibre issu des travaux de
l’Assemblée nationale pouvait trouver un large consensus au
Sénat, sous réserve de quelques améliorations et ajouts.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion
générale, mes collègues du groupe UMP et moi-même
déplorons l’introduction dans le texte d’un certain nombre
d’amendements à connotation politique. Ces mesures visent un effet
d’annonce bien compréhensible, en raison de la proximité des
échéances électorales. Il reste que le large consensus
trouvé à l’Assemblée nationale, grâce à
l’attitude constructive des uns et des autres, n’a pu avoir lieu
dans notre assemblée. C’est dommage, surtout pour le consommateur.
Quelles sont ces dispositions, introduites dans le texte du
Sénat, auxquelles nous sommes opposés ?
Il s’agit de l’encadrement renforcé des
loyers, de l’encadrement des tarifs du gaz et de
l’électricité, de la suppression regrettable du dispositif
Pacitel et, enfin, de l’introduction de l’action de groupe dans
notre droit.
En ce qui concerne l’encadrement des loyers, nous
estimons que, avec une telle disposition, la pénurie de logements ne
pourra que s’accroître : les investissements diminueront et les
logements vides ne seront plus remis sur le marché. Elle est donc, à
nos yeux, inefficace et aura, à l’évidence, un impact
extrêmement néfaste sur le marché du locatif privé
puisqu’elle porte atteinte à la libre gestion de sa
propriété par le bailleur.
Pour ce qui est de l’amendement de la commission
prévoyant une tarification progressive du gaz et de
l’électricité, non seulement il est d’une rare
complexité, mais il est, de plus, incompatible avec le droit de la
concurrence, ainsi qu’avec le droit communautaire européen,
puisqu’il vise à instituer des subventions croisées entre
consommateurs. Il s’agit là d’un affichage simpliste et
démagogique. C’est pourquoi nous y sommes opposés.
Nous sommes également opposés à
l’introduction dans le projet de loi de l’action de groupe pour
gérer les litiges de masse. Nous estimons en effet que, dans le contexte
économique actuel, il ne faut pas faire en outre supporter à
l’ensemble des entreprises françaises une inquiétude juridique
qui, du fait d’un manque de lisibilité ou d’une
définition insuffisamment claire, risquerait de les fragiliser.
Le projet de loi tend à privilégier des solutions
plus adaptées pour réparer les préjudices subis par les
consommateurs. Ces solutions reposent, d’une part, sur le
développement et la généralisation de la médiation,
d’autre part, sur la modernisation et le renforcement des pouvoirs de la
DGCCRF, et, enfin, sur l’introduction d’un dispositif efficace, le
dispositif de « clause abusive », qui constitue à
l’évidence une avancée majeure puisque l’objectif est de
prévenir les préjudices ou de les faire cesser le plus rapidement
possible. Ce dispositif rend, de fait, l’action de groupe totalement
inopportune.
Nous estimons, de plus, que la position française sur ce
sujet doit dépendre de celle de la Commission européenne, qui y
travaille actuellement.
Certains des amendements adoptés en séance publique
vont à l’encontre du but recherché par le projet de loi initial
en ce qu’ils restreignent la liberté, l’information ou la
protection des consommateurs. Je prendrai seulement deux exemples
significatifs : la diminution de cinq jours à trois jours du
délai du préavis de résiliation des contrats de services de
communications électroniques ; la réduction de vingt-quatre
à douze mois de la durée maximale d’engagement proposée
par les opérateurs, qui va immanquablement augmenter le prix des forfaits
de mobile.
Nous avions proposé des amendements de bon sens, mais le
rapporteur et la majorité s’y sont opposés, sans doute par
dogmatisme. Nous avons bien compris que nous avions juridiquement tort puisque
nous sommes politiquement minoritaires ! Nous le regrettons vivement.
En refusant notre amendement de réintroduction, à
l’article 8 ter, du dispositif Pacitel, vous vous
êtes arc-boutés sur une attitude que je qualifierai
d’irresponsable, dont vous ne mesurez pas les conséquences, et
surtout que, par obstination, vous refusez de voir. Ce dispositif a pourtant
été mis en place par le Gouvernement pour faciliter le droit, dont
dispose chaque citoyen, de s’opposer au démarchage
téléphonique qui, trop fréquemment intempestif, peut porter
atteinte à la tranquillité.
Nous avions accepté de rectifier notre amendement pour
simplifier l’inscription sur cette liste d’opposition au
démarchage téléphonique que constitue le dispositif Pacitel,
notamment à l’intention des personnes âgées. Vous avez
préféré le repousser, rejetant par là même le
dispositif Pacitel, ce qui aura pour conséquence inévitable la
suppression de près de 270 000 emplois dans les nombreux
départements où existent des centres d’appel, selon les
estimations de l’Observatoire des métiers et des compétences.
Il faut donc déplorer la nouvelle connotation politique
de ce texte, que vous avez voulue, vous situant à l’opposé
d’une attitude constructive.
Si nous déplorons certaines mesures fortement
idéologiques, et surtout démagogiques, nous avons eu la satisfaction
de faire adopter quelques amendements, soit en commission, soit en séance
publique.
Il en est ainsi du rétablissement légitime de la
clause d’exclusivité pour les agents immobiliers ou de
l’amélioration de la prévention des expulsions locatives,
à l’article 2.
Il en est ainsi, également, du renforcement de la
portée de l’article 3 s’agissant de l’information
des consommateurs sur les contrats de services de communications
électroniques, notamment pour prévenir certaines pratiques abusives
des opérateurs.
Il en est ainsi, encore, des dispositions relatives à la
profession d’opticien-lunetier visant, dans le respect du droit
communautaire, aux articles 5 bis et 6, à une
meilleure protection de la santé publique et à une meilleure prise en
compte des problèmes de démographie médicale, que l’on
constate notamment dans les territoires ruraux.
M.
le président. Je vous prie de
conclure, mon cher collègue.
M.
Gérard Cornu. Il en est ainsi,
enfin, à l’article 9, du renforcement de l’information du
consommateur sur les possibilités de recourir à une procédure de
médiation en cas de litige.
C’est peu, mais c’est important.
Je tiens, par ailleurs à préciser que, si la grande
majorité de notre groupe a voté contre la mise en place d’un
fichier positif, c’est tout simplement parce que, en l’état
actuel du projet, réaliser un fichier de 25 millions de Français
constituerait, à nos yeux, un vrai risque pour les libertés publiques.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe
UMP ne peut voter contre ce texte et qu’il préfère
s’abstenir, en renouvelant, bien sûr, son entier soutien au
Gouvernement, dont la démarche vertueuse en faveur des droits, de
l’information et de la protection des consommateurs mérite
d’être soutenue.
Je parlerai une minute encore, mais à titre personnel.
M.
le président. Vous avez
déjà dépassé de trois minutes votre temps de parole, mon
cher collègue.
M.
Gérard Cornu. Oui, mais je ne
voudrais pas terminer sans m’adresser personnellement au rapporteur dont
c’était le premier rapport.
Même s’il nous arrive de nous affronter
– mais quoi de plus normal dans la vie
politique ? –, je voulais saluer son attitude très
constructive. J’ai beaucoup de respect pour tout le travail qu’il a
accompli.
Je salue aussi le travail réalisé, de surcroît
dans des conditions difficiles, par les services de la commission de
l’économie.
M.
le président. La parole est
à M. le secrétaire d'État.
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Alors que s’achèvent nos débats, je
voudrais d’abord dire que j’ai eu évidemment un certain nombre
de regrets, mais en même temps un certain nombre de satisfactions dans ce
débat qui nous a amenés, les uns et les autres, pendant de longues
heures, à examiner des dispositions en faveur de la protection des
consommateurs.
Je commencerai par les regrets et je terminerai par les
satisfactions.
Malheureusement, nous ne nous sommes visiblement pas compris
sur un certain nombre de sujets et, je l’ai dit tout à l’heure
sur le ton de la plaisanterie quand vous avez appelé l’amendement
faisant l’objet de la seconde délibération, il est vrai que
j’étais assez tenté d’ajouter moi-même toute une
série d’amendements pour revenir sur des dispositifs qui sont
malheureusement autant de reculs pour les consommateurs.
Je pense à la limitation à douze mois de la
durée maximale d’engagement en téléphonie mobile puisque
cela aura pour conséquence de restreindre le choix des consommateurs et
d’augmenter le prix d’achat des terminaux.
M.
Claude Bérit-Débat. Cela les
fera baisser !
M.
Frédéric Lefebvre,
secrétaire
d'État. Je pense au conseil personnalisé au moins une fois par
an, qui permet à l’abonné de migrer vers une offre plus
adaptée à son profil de consommation, et donc de reprendre le dessus
sur les dépenses contraintes. Ce sont évidemment des sujets très
importants pour les consommateurs.
Je pense à la suppression du dispositif Pacitel, qui a
pourtant trouvé l’adhésion de 500 000 de nos
compatriotes, qui ont déclaré 1 million de numéros de
téléphone. Cette suppression mettra en péril environ
100 000 emplois dans notre pays.
Je pense à l’extension des pouvoirs de la DGCCRF en
matière de contrôle et de sanction des règlements communautaires
relatifs aux droits des voyageurs que vous n’avez pas voulu voter, ce qui
affaiblit la protection des consommateurs.
Je pense à la question des clauses abusives. La DGCCRF et
le ministre ne pourront plus intervenir auprès des juridictions pour
obtenir la suppression des clauses illicites et, plus généralement,
pour défendre les droits des consommateurs dans leur ensemble, notamment
pour ce qui concerne les grandes entreprises.
Je pense aux agriculteurs en situation de crise, notamment aux
producteurs de fruits et légumes, qui vont se retrouver dans des
situations extrêmement complexes.
Je pense aussi à l’action de groupe, que
Gérard Cornu a évoquée, ou à l’encadrement des
loyers, un dispositif qui avait été, à l’époque,
abandonné par le gouvernement de Lionel Jospin.
Je pense, enfin, au dispositif que vous avez adopté quant
à l’Observatoire des prix et des marges, qui impose, y compris aux
toutes petites entreprises, alors que nous avions voulu réserver ce
dispositif à la grande distribution, des charges administratives
pénalisantes.
Voilà autant de regrets, car ces mesures vont peser soit
sur les consommateurs soit sur les entreprises, donc, globalement, sur notre
économie.
Mais je tiens à souligner également les motifs de
satisfaction que je tire de ce débat. Vous avez souhaité travailler
dans un climat constructif – et tel a aussi été mon
souhait depuis le début de l’examen de ce projet de loi à
l'Assemblée nationale –, ce qui nous a permis, je crois pouvoir
le dire, de progresser sur un certain nombre de points.
Une vingtaine d’amendements, défendus par le groupe
socialiste-EELV, le groupe CRC, le groupe UMP ou encore le groupe de
l’UCR, ont été adoptés dans un consensus.
Je pense notamment à l’attestation d’emploi
pour les candidats à la location avec l’exigence des seuls trois
derniers bulletins de salaire, résultant d’une proposition de
Joël Labbé ; à la consultation de la Commission nationale
de concertation en matière locative sur l’arrêté qui
définit les informations sur l’état des lieux ; à la
prévention des expulsions locatives, un amendement proposé par
Gérard Cornu ; à l’obligation pour le professionnel de
récupérer la citerne GPL sous trois mois, une proposition
émanant d’Évelyne Didier ; à la recherche des
bénéficiaires des contrats d’assurance vie non
réclamés, demandée par Hervé Maurey ; au fichier
positif, sur lequel il est nécessaire que nous continuions à
travailler pour trouver une solution adaptée ; au mandat exclusif,
qui a suscité tant de débats, mais pour lequel le travail
réalisé en commission a permis d’aboutir à une position
consensuelle, que le Gouvernement a jugée équilibrée.
Vous le voyez, ce sont autant de sujets qui montrent
l’esprit d’ouverture du Gouvernement, d’autant que
j’avais déjà accepté en commission une quarantaine
d’amendements, venant de tous les groupes politiques.
Je me félicite également de ce que notre débat
a permis d’enrichir ce texte important pour les consommateurs.
Permettez-moi, enfin, de remercier tous ceux d’entre
vous qui ont participé à ce débat.
Le groupe UMP a soutenu des positions courageuses, et ce
n’est jamais simple quand on est minoritaire dans une assemblée.
M. Dubois, quant à lui, a défendu avec beaucoup de fougue son
point de vue sur tous les sujets. Mme Didier n’a jamais
transigé sur ses idées. Certes, nous avons parfois été en
désaccord – même assez souvent ! –, mais
il nous est arrivé de nous retrouver sur certains sujets, ce qui a permis
quelques avancées. Quant aux membres du groupe socialiste-EELV, ils ont
fait de nombreuses propositions ; sur nombre d’entre elles, nous
n’étions pas d’accord, mais nous avons aussi, sur
quelques-unes, su nous rejoindre.
Permettez-moi, enfin, de remercier le président de la
commission de l’économie. Nous nous connaissions mal. Lorsque nous
nous sommes rencontrés pour préparer la discussion de ce texte, vous
m’avez dit, monsieur le président, que vous étiez
décidé à faire en sorte qu’il n’y ait pas de
blocage, afin que des propositions importantes pour les consommateurs puissent
être adoptées. Je crois pouvoir dire que vous avez tenu parole.
Bien sûr, je ne vous l’ai pas caché, je
demanderai à l'Assemblée nationale de revenir au texte qu’elle
a proposé sur certains sujets, mais nous avons fait œuvre utile
ensemble. La manière dont se sont déroulés ces travaux nous a
permis d’avancer. Vous n’avez pas joué la carte de
l’évitement du débat – c’eût
été rendre un mauvais service aux consommateurs ! –
ni celle du blocage, ce qui aurait été assez simple puisqu’il
aurait suffi de multiplier les amendements sur des sujets qui ont
déjà été évoqués dans le passé.
Je tiens à vous en remercier personnellement, monsieur le
président.
De la même façon, je veux vous dire, monsieur le
rapporteur que, à l’instar de Gérard Cornu, j’ai pu
mesurer votre engagement et la volonté qui a été la vôtre
d’écouter les uns et les autres. Vous avez beaucoup travaillé
sur ce texte – c’est votre premier rapport –, mais,
avec mes services, nous avons constaté que vous vous étiez beaucoup
impliqué et que vous aviez fait preuve d’une grande technicité.
Nous n’avons pas toujours été d’accord,
mais, sur le plan humain, je retiendrai de bons souvenirs de nos discussions.
L’opposition sénatoriale, qui représente la
majorité au niveau national, a décidé de s’abstenir sur le
texte issu des travaux du Sénat. Le fait qu’elle ne vote pas contre
alors que ce texte contient des dispositions qui sont, du point de vue de la
majorité et du Gouvernement, extrêmement contestables – et
je pèse mes mots ! – est, me semble-t-il, un hommage rendu
à la volonté qui a été la nôtre, de part et
d’autre, d’être constructifs, ainsi que l’a
souligné Gérard Cornu à la fin de son intervention.
Pour toutes ces raisons, je tiens à vous remercier et
vous souhaiter à tous, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, de
joyeuses fêtes de fin d’année. Je veux aussi remercier la
présidence et le service de la séance, ainsi que tous les
fonctionnaires qui ont travaillé sur ce texte et qui ont eu à vivre
– ce qui est évidemment une nouveauté au
Sénat ! – un changement de majorité.
Nous avons montré que, tout en étant en
désaccord sur un certain nombre de points, nous pouvions parfaitement
faire vivre la démocratie, et c’est ce qui importe aujourd'hui.
M.
Daniel Raoul,
président
de la commission de l'économie. Merci !
M.
le président. Personne ne demande
plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M.
Gérard Cornu. Le groupe UMP
s’abstient !
M.
Daniel Dubois. Le groupe de
l’UCR également !
(Le projet de loi est
adopté.)
M.
le président. Je souhaite, à
mon tour, saluer la qualité des débats sur ce texte important, une
qualité que nous devons à l’attitude des uns et des
autres : c’est une bonne manière de terminer
l’année !