Pourquoi choisir le statut EURL pour votre société ?
Le statut EURL peut convenir à une société avec un seul actionnaire…
C’est quoi le statut EURL ?
Le statut EURL est une forme juridique que l’on peut choisir de donner à une entreprise (comme la SA : Société Anonyme ou la SARL : Société à Responsabilité limitée). Ainsi, EURL signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. De par sa définition, elle ressemble beaucoup à la SARL, c’est d’ailleurs pour ça qu’on l’appelle aussi SARL Unipersonnelle. Elle possède néanmoins plusieurs caractéristiques qui lui sont spécifiques. Il est très conseillé de choisir cette forme juridique pour son entreprise car elle confère, en effet, plusieurs avantages à son créateur. Pour tout savoir à ce sujet, consultez votre agence juridique en ligne. Des informations d’ordre juridiques très utiles ainsi que de nombreux conseils donnés par des professionnels du métier sont disponibles pour vous.
Quels sont les avantages liés au choix d’un statut EURL ?
Ce type d’entreprise est surtout destiné aux entrepreneurs qui veulent lancer seuls leur projet. Ils ont alors toute la liberté de choisir quel capital ils veulent investir pour démarrer leur activité. Aucune limite à respecter ni aucun seuil minimal. C’est votre entreprise, c’est donc vous qui décidez, en fonction des besoins et de la taille de l’entreprise. En plus, contrairement aux autres entreprises individuelles, créer une eurl permet de limiter la responsabilité de l’associé unique (gérant), au montant de ses apports. Son patrimoine personnel n’est pas touché, puisqu’il est bien distinct de celui de l’entreprise. Il faudra donc faire attention de respecter ce principe de séparation, au risque de perdre cet avantage.
Depuis l’année 2016, avec l’application de la loi Sapin 2, l’EURL dont l’associé unique est en même temps le gérant, peut bénéficier du régime microentreprise. Avec l’EURL, vous pouvez aussi opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés. Cela pourra permettre entre autres, à l’associé unique, s’il est aussi le gérant, d’optimiser son régime social. Il pourra donc payer ses cotisations sociales, uniquement sur la base de ses rémunérations effectives, et non sur l’ensemble de son bénéfice. Aussi, même s’il est vrai que la SARL et l’EURL ont la même forme juridiquement, les règles de gestion de l’EURL sont plus allégées par rapport à celles de la SARL. Par exemple, l’établissement d’un rapport de gestion ne sera pas exigé au gérant de l’EURL. Pareillement, certaines décisions qui doivent être prises en assemblées générales dans la SARL, pourraient être simplement des décisions unilatérales de l’associé unique de l’EURL. En cas de cession de part sociale, le gérant associé unique de l’EURL ayant exercé pendant plus de 5 ans, pourra être exonéré des plus-values de cessions de titres, pour raison de départ à la retraite. Plusieurs autres avantages prévus par les textes, sont accordés à l’associé unique de l’EURL.
L’EURL est une forme de société qui apporte beaucoup d’avantages et beaucoup moins de contraintes à son créateur.